Traduction de «translation of contrat qui engage juridiquement » (Français → Anglais) :

2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encouru ...[+++]es pour l'organisation de cours et de séminaires, ainsi qu'une série d'engagements dépourvus d'engagement juridique ou l'absence d'engagement budgétaire avant l'engagement juridique; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ces points, mais déplore qu'elles ne précisent pas suffisamment les mesures décidées et appliquées en vue d'une résolution rapide de ces problèmes;

37. prend note avec inquiétude des observations de la Cour des comptes selon lesquelles certains engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants et que certains contrats prévoyaient un préfinancement à hauteur de 100 %;

38. prend note des observations de la Cour selon lesquelles les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants et que certains contrats prévoyaient un préfinancement à hauteur de 100 %;

36. constate avec inquiétude que certains engagements juridiques ont été effectués avant les engagements budgétaires correspondants et que certains contrats ont été préfinancés à 100%;

Les engagements juridiques visés au point b) du premier alinéa sont des contrats, des conventions de subvention ou des devis-programmes conclus par l'État ACP ou le PTOM ou ses autorités, ou des contrats ou conventions de subvention conclus par la Commission en leur nom et pour leur compte.

L'Agence devrait avoir la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel.