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Acquisition par emprunt
CWQC
Contrôle d'entreprise
Contrôle dans l'entreprise effectué par surprise
Contrôle de la qualité dans toute l'entreprise
Contrôle des concentrations
Contrôle improvisé dans l'entreprise
Contrôle ponctuel dans l'entreprise
Contrôle total de la qualité dans l'entreprise
Entreprise relevant du secteur public
Entreprise sous contrôle de l'État
Entreprise à capitaux publics
Entreprises ayant un même propriétaire
Entreprises sous contrôle commun
Financement sur pouvoir d'emprunt
Marché du contrôle des entreprises
Marché du contrôle des sociétés
Participation
Participation au capital
Participation financière
Prise de contrôle
Prise de contrôle par emprunt
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Rachat d'entreprise par effet de levier
Rachat d'entreprise par endettement
Reprise d'entreprise par des investisseurs financiers

Traduction de «translation of contrôle d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle dans l'entreprise effectué par surprise | contrôle improvisé dans l'entreprise | contrôle ponctuel dans l'entreprise

spot check on firms


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


marché du contrôle des entreprises | marché du contrôle des sociétés

market for corporate control


contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises

control of concentrations between undertakings | merger control


Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]


contrôle total de la qualité dans l'entreprise | contrôle de la qualité dans toute l'entreprise | CWQC

company wide quality control | CWQC


entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]

publicly controlled company


entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]

commonly-owned enterprises


acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt

leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out


prise de contrôle par emprunt | rachat d'entreprise par endettement | rachat d'entreprise par effet de levier | acquisition par emprunt

leveraged buyout | leveraged buy-out | buyout | LBO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit à l'entité contrôlée , à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle, pour une période de trois exercices consécutifs ou plus, des services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1 , du présent règlement, le total des honoraires pour ces services se limitent à 70 % maximum de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices consécutifs pour le contrôle légal des comptes de l'entité contrôlée et, le ca ...[+++]

2. When the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity , its parent undertaking or its controlled undertakings, for a period of three or more consecutive financial years, non-audit services other than those referred to in Article 5(1 ) of this Regulation, the total fees for such services shall be limited to no more than 70 % of the average of the fees paid in the last three consecutive financial years for the statutory audit(s) of the audited entity and, where applicable, of its parent undertaking, of its contr ...[+++]


En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5): a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une ...[+++]

According to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5): (a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million (Annex, title 1, article 2(1)); (b) to remove from the category of SMEs groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether th ...[+++]


– (DE) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, [http ...]

– (DE) Madam President, Baroness Ashton, my question relates to the forms of cooperation, in your view, that we, the European Union, should develop in Yemen, for example, in the area of small and medium-sized enterprises, or perhaps in the area of the provision of energy and water supplies, as communication and building up connections could play a special role in future.


– (DE) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, [http ...]

– (DE) Madam President, Baroness Ashton, my question relates to the forms of cooperation, in your view, that we, the European Union, should develop in Yemen, for example, in the area of small and medium-sized enterprises, or perhaps in the area of the provision of energy and water supplies, as communication and building up connections could play a special role in future.


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Très sincèrement, [http ...]

To be honest, I do not grasp this peculiar split between evaluation of ‘putting into effect’ measures necessary to join Schengen which, according to the Commission, has to remain intergovernmental, and checking the ‘implementation’ of the Schengen acquis.


Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l’objet d’un contrôle dans le cadre du présent règlement se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d’entreprises gérées sur une base unifiée que l’entreprise contrôlée, qu’elle soit située sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci, l’entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l’État membre ...[+++]

Where all or part of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Regulation are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside Community territory, the undertaking shall make available these commercial documents to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.


Les premières visites de contrôle entreprises au titre de ce programme ont été effectuées par la DG EAC en octobre 2004 en étroite collaboration avec les bureaux nationaux Tempus et avec le soutien de la Fondation européenne pour la formation.

The first monitoring visits under this programme were carried out in October 2004 by DG EAC in close cooperation with National Tempus Offices and the support from the European Training Foundation.


(9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises.

(9) To gain a better understanding of the real economic position of SMEs and to remove from that category groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous, whether they have holdings which do not entail a controlling position (partner enterprises), or whether they are linked to other enterprises.


4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, ou une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait sa filiale ou relèverait de son ...[+++]

4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior ...[+++]


La présente communication identifie les entreprises concernées dans différents types d'opérations, tels que les fusions, la prise de contrôle exclusif, la prise de contrôle commun, la prise de contrôle par une entreprise commune, le passage de contrôle en commun au contrôle exclusif, la modification de la structure de l'actionnariat, la prise de contrôle par les particuliers, le rachat par les salariés ou une entreprise publique.

This notice identifies undertakings concerned in three different types of operation, such as mergers, acquisition of sole control, acquisition of joint control, acquisition of control by a joint venture, change from joint control to sole control, change in the shareholding, acquisition of control by individual persons, management buy-outs and acquisition of control by state-owned companies.


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