Traduction de «translation of contrôle de la production » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoi ...[+++]re prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...

1. Les autorités compétentes et les autorités et organismes de contrôle ne peuvent, pour des motifs liés à la méthode de production, à l'étiquetage ou à la présentation de cette méthode, interdire ou limiter la commercialisation des produits biologiques contrôlés par une autre autorité de contrôle ou organisme de contrôle établis dans un autre État membre, dans la mesure où ces produits répondent aux exigences du présent règlement.

Les lignes directrices qui s'appliquent au Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne définit un producteur comme un particulier qui, à la fois « contrôle la production et en est le principal décideur; est directement responsable de l'acquisition de l'intrigue ou du scénario de la production ainsi que de l'élaboration, du contrôle créatif et financier et de l'exploitation de la production » ce qui, comme vous pouvez le voir, représente tout le processus.

Par exemple, le projet de loi étend au vin les droits imposés à l'heure actuelle sur la production de spiritueux, supprime les contrôles périmés et encombrants des locaux et de l'équipement et les remplace par des contrôles de la production, de la possession, de l'importation et de l'utilisation d'alcools sans frais de douanes et reporte les droits sur les spiritueux et les vins emballés au niveau du gros.

Le Canada peut apporter une contribution particulière à la lutte contre le terrorisme en prenant certaines mesures, dont celles-ci: aider à renforcer l'appareil antiterroriste de l'ONU, ce qui comprend l'établissement immédiat d'un tribunal international pour punir les terroristes; encourager la nouvelle coalition à faire de l'échange de renseignements, de la coordination policière, du contrôle des passeports, de la surveillance des voyageurs et de l'application des lois contre les terroristes, et ce, avec des fonds accrus; intensif ...[+++]ier ses efforts visant à mettre un terme à la production internationale de matières fissiles et à contrôler tous les stocks existants afin que les futurs terroristes ne puissent pas avoir accès à des substances pouvant servir à la production d'armes nucléaires.

En supposant que le gouvernement veut que les activités agricoles se poursuivent dans les Prairies et étant donné que cette région enclavée, sous-peuplée, mais extrêmement productive, continuera vraisemblablement d'exporter ses importants excédents de production au cours des prochaines années, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas songé à confier aux agriculteurs le contrôle du CN, qu'il a l'intention de privatiser, de toute façon, pour qu'ils puissent contrôler au moins la partie du système qui va de l'exploitation agricole au port?