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Convention arbitrale antérieure au différend
Convention arbitrale antérieure au litige
Convention arbitrale postérieure au différend
Convention arbitrale postérieure au litige
Convention d'arbitrage antérieure au différend
Convention d'arbitrage antérieure au litige
Convention d'arbitrage postérieure au différend
Convention d'arbitrage postérieure au litige

Translation of "translation of convention arbitrale antérieure au litige " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]

predispute arbitration agreement


convention arbitrale postérieure au différend [ convention d'arbitrage postérieure au différend | convention arbitrale postérieure au litige | convention d'arbitrage postérieure au litige ]

postdispute arbitration agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Lorsque survient un litige concernant le congédiement d’un employé de l’unité de négociation — ou la prise de mesures disciplinaires à son égard — au cours de la période qui commence à la date à laquelle les conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d) sont remplies et se termine le jour de la conclusion d’une nouvelle convention collective ou d’une convention collective révisée, l’agent négociateur peut soumettre le litige pour règlement définitif en conformité avec les dispositions de la convention collective ...[+++]

(6) Where a disagreement concerning the dismissal or discipline of an employee in the bargaining unit arises during the period that begins on the date on which the requirements of paragraphs 89(1)(a) to (d) are met and ends on the date on which a new or revised collective agreement is entered into, the bargaining agent may submit the disagreement for final settlement in accordance with the provisions for the settlement of differences contained in the previous collective agreement.


64. Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 237 de la nouvelle loi et de toute convention collective ou décision arbitrale applicable, un grief individuel peut être présenté à la date d’entrée en vigueur de l’article 208 de la nouvelle loi ou par la suite, à l’égard de faits survenus avant cette date et qui auraient pu donner lieu à un grief au titre de l’article 91 de l’ancienne loi, dans sa version antérieure ...[+++]

64. Subject to regulations made under section 237 of the new Act or any applicable collective agreement or arbitral award, an individual grievance may be presented on or after the day on which section 208 of the new Act comes into force in respect of any event that occurred before that day and that would have given rise to a right to grieve under section 91 of the former Act, as that section read immediately before that day.


(8) Le paragraphe 105(2) de la Loi, dans sa version antérieure à la date de référence, continue de s’appliquer à l’unité de négociation visée à l’alinéa (3)b) jusqu’à ce qu’une décision arbitrale ait été rendue ou qu’une convention collective ait été conclue à son égard.

(8) Subsection 105(2) of the Act, as that subsection read immediately before the commencement day, continues to apply in respect of a bargaining unit referred to in paragraph (3)(b) until an arbitral award is made or a collective agreement is entered into in respect of a bargaining unit.


c) si chacune des conventions collectives ou décisions arbitrales liant ces fonctionnaires restera en vigueur et, dans l’affirmative, si celle-ci le restera jusqu’à la date d’expiration qui y est fixée ou jusqu’à la date antérieure qu’elle fixe.

(c) in respect of each collective agreement or arbitral award that binds employees of the new separate agency, determine whether the collective agreement or arbitral award is to remain in force and, if it is to remain in force, determine whether it is to remain in force until the expiration of its term or until any earlier date that the Board may fix.


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4. elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État lié par la présente convention ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.

4. if it is irreconcilable with an earlier judgment given in another State bound by this Convention or in a third State involving the same cause of action and between the same parties, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the State addressed.


elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État lié par la présente convention ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.

if it is irreconcilable with an earlier judgment given in another State bound by this Convention or in a third State involving the same cause of action and between the same parties, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the State addressed.


elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État lié par la présente convention ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.

if it is irreconcilable with an earlier judgment given in another State bound by this Convention or in a third State involving the same cause of action and between the same parties, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the State addressed.


Elle doit ensuite entendre les parties au sujet des questions sur lesquelles elle ne peut amener les intéressés à se mettre d'accord et rendre sur ces questions une décision arbitrale. Elle doit aussi déterminer la date d'expiration de la nouvelle convention collective, qui ne peut être antérieure au 31 décembre 1997.

It must also fix a date for the termination of the new collective agreement, which date may not be earlier than December 31, 1997.


Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.

If the parties to a dispute concerning a contract had agreed in writing before the entry into force of this Convention that the contract was to be governed by the law of Ireland or of a part of the United Kingdom, the courts of Ireland or of that part of the United Kingdom shall retain the right to exercise jurisdiction in the dispute.


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