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Convention arbitrale antérieure au différend
Convention arbitrale antérieure au litige
Convention arbitrale postérieure au différend
Convention arbitrale postérieure au litige
Convention d'arbitrage antérieure au différend
Convention d'arbitrage antérieure au litige
Convention d'arbitrage postérieure au différend
Convention d'arbitrage postérieure au litige

Traduction de «translation of convention d'arbitrage antérieure au différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]

predispute arbitration agreement


convention arbitrale postérieure au différend [ convention d'arbitrage postérieure au différend | convention arbitrale postérieure au litige | convention d'arbitrage postérieure au litige ]

postdispute arbitration agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Une « convention d’arbitrage » est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel.

(1) “Arbitration agreement” is an agreement by the parties to submit to arbitration all or certain disputes which have arisen or which may arise between them in respect of a defined legal relationship, whether contractual or not.


1. Chacun des États contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d’être réglée par voie d’arbitrage.

1. Each Contracting State shall recognize an agreement in writing under which the parties undertake to submit to arbitration all or any differences which have arisen or which may arise between them in respect of a defined legal relationship, whether contractual or not, concerning a subject matter capable of settlement by arbitration.


Grâce à la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, il sera plus simple d’appliquer les règles de transparence définies par les Nations unies en matière de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de traités d’investissement existants.

The Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration will make it easier to apply the UN's transparency rules to investor-state dispute settlement (ISDS) carried out under existing investment treaties.


La convention prévoit des mécanismes de règlement des différends et d'arbitrage pour régler d’éventuels différends entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la convention.

The Convention lays down mechanisms for the settlement of disputes and for arbitration to settle any disputes between the Parties on the interpretation or application of the Convention.


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10. a) Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sélection des arbitres, le groupe spécial d'arbitrage a le mandat ci-après: "examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord d'association, la question visée dans la demande d'établissement du groupe spécial d'arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l'article 2 du protocole et statuer conformément à l'article 8 du protocole sur le règlement des ...[+++]

10 (a) Unless the Parties agree otherwise, within five working days of the date of the selection of the arbitrators, the terms of reference of the arbitration panel shall be: "to examine, in the light of the relevant provisions of the Association Agreement, the matter referred to in the request for establishment of the arbitration panel, to rule on the compatibility of the measure in question with the provisions referred to in Article 2 of the Protocol and to make a ruling in accordance with Article 8 of the Protocol on Dispute Settle ...[+++]


Les experts des administrations fiscales ont estimé que l’idée d’une intervention d’une tierce partie agissant en tant qu'expert n’était pas un instrument utile pour éviter la double imposition étant donné que la convention d’arbitrage contraint déjà à régler les différends par le recours à un groupe d’arbitrage indépendant.

Experts from the tax administrations did not consider the idea of intervention by a third party expert as a useful tool to prevent double taxation in the light of the Arbitration Convention which already compels the resolution of cases through the medium of an independent arbitration panel.


Cette absence de règles, auxquelles viennent s'ajouter les dispositions de l'article de la Convention d'arbitrage concernant l'interaction entre les voies de recours administratives/judiciaires et les procédures de règlement de différends transfrontaliers, évoquées au point 2.5, est considérée par les représentants des entreprises et la plupart des représentants des autorités fiscales comme un obstacle empêchant les contribuables de demander l'application de la Convention d'arbitrage ou des procédures amiables dans le ...[+++]

In combination with the provisions of Article 7 of the Arbitration Convention on the interaction between administrative/judicial appeal and cross-border dispute resolution procedures as discussed under 2.5, this is regarded by the business Members of the JTPF and most tax authority Members as an impediment for taxpayers to request the application of the Arbitration Convention or mutual agreement procedures under double tax treaties between Member States.


La convention prévoit des mécanismes de règlement des différends et d'arbitrage pour régler d’éventuels différends entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la convention.

The Convention lays down mechanisms for the settlement of disputes and for arbitration to settle any disputes between the Parties on the interpretation or application of the Convention.


Cependant, vous parlez d'arbitrage pour un différend portant sur un intérêt, c'est-à-dire pendant la négociation d'une convention collective.

However, you're referring to arbitration in an interest dispute, which is when a collective agreement is being negotiated.


Il a pour objet « d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements » qui opposent des États contractants (des États parties à la Convention) à des ressortissants d’autres États contractants, conformément aux dispositions de la Convention(3). Aux termes de l’article 25 de la Convention, le CIRDI a compétence sur les différends d’ordre juridique entre un État contractant et un ...[+++]

Its purpose is “to provide facilities for conciliation and arbitration of investment disputes,” in accordance with the provisions of the Convention, between contracting states (that is, states that are parties to the Convention) and nationals of other contracting states (3) Pursuant to Article 25 of the Convention, the jurisdiction of ICSID extends to “any legal dispute arising directly out of an investment” between a contracting state and a national of another contracting state, with the written consent of the pa ...[+++]


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