Translation of "translation of cotisation des frais de stockage " (French → English) :

À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le de ...[+++]rnier jour de la campagne 2000/01.

Il est prévu, dans les conditions du présent article, un régime de péréquation des frais de stockage comportant un remboursement forfaitaire et un financement de celui-ci au moyen d'une cotisation.

EN MEME TEMPS QUE LES DONNEES VISEES SOUS 3 , LES QUANTITES DE SUCRES ET DE SIROPS ECOULEES AU COURS DU DEUXIEME MOIS PRECEDANT CELUI DE LA COMMUNICATION PRODUITES DANS LE CADRE DES QUOTAS MAXIMA ET SOUMISES A LA COTISATION DES FRAIS DE STOCKAGE AINSI QUE LA SOMME PREVISIBLE DES COTISATIONS A PERCEVOIR SUR CES QUANTITES ;

CONSIDERANT QUE LE FABRICANT EST OBLIGE EN VERTU DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DE STOCKER LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE A SES PROPRES FRAIS, PENDANT 12 MOIS DANS LE CAS DU REPORT D'UNE QUANTITE DE SUCRE PRODUITE DANS LE CADRE DU QUOTA MAXIMUM, ET PENDANT UNE PERIODE PLUS LONGUE DANS LE CAS DU REPORT D'UNE QUANTITE DE SUCRE PRODUITE AU-DELA DU QUOTA MAXIMUM ; QUE, NON SEULEMENT LE FABRICANT DE SUCRE, MAIS AUSSI LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES, BENEFICIENT EN RAISON DU REPORT D'UN PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR LEURS PRODUITS VENDUS ; QU'IL EST, DANS CES CONDITIONS, INDIQUE DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LES FABRICANTS DE SUCRE DE FAIRE PARTICIPER LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES OU DE CANNES AUX FRAIS DE ST ...[+++]OCKAGE JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT MAXIMUM ; QUE CE MONTANT MAXIMUM PEUT ETRE CALCULE A PARTIR DES DONNEES CONNUES EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE STOCKAGE ET SUR LA BASE DE LA PARTICIPATION DU BETTERAVIER A D'AUTRES COTISATIONS COMMUNES A SAVOIR SUR LA BASE DU MONTANT DU REMBOURSEMENT FIXE POUR LA COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE, D'UNE PART, ET DE LA PARTICIPATION DU PRODUCTEUR DE BETTERAVES A LA COTISATION A LA PRODUCTION, D'AUTRE PART,

CONSIDERANT QUE , POUR CALCULER LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE PAR LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE , IL S'EST AVERE NECESSAIRE DE CONNAITRE LE SOLDE PREVISIBLE DUDIT SYSTEME PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT TOUTES LES DONNEES AFFERENTES A L'APPLICATION DUDIT SYSTEME ET NOTAMMENT CELLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 297/69 ( 4 ) , ET AU REGLEMENT ( CEE ) N 774/68 DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRA ...[+++]IS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 389/69 ( 6 ) ;

Le débat a porté essentiellement sur six questions majeures, à savoir : - les niveaux des quotas, y compris les quotas de production pour le sirop d'inuline, - le mécanisme de réduction des quotas en cas d'application des contraintes découlant de l'accord dans le cycle d'Uruguay, - le remboursement des frais de stockage du sucre C faisant l'objet d'un report d'une campagne à la campagne suivante, - l'approvisionnement des raffineries communautaires, - l'approche à retenir en ce qui concerne les aides nationales en Espagne et en Italie, - l'exonérat ...[+++]ion de la cotisation à la production sur les premières 60.000 tonnes de sucre destiné à l'industrie chimique.