Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Translation of "translation of cours de l'interception " (French → English) :

b) tous les détails, y compris les heures et dates, relatifs aux interceptions, qui, le cas échéant, ont été faites ou tentées en vertu de l’autorisation, et tous renseignements obtenus au cours des interceptions;

(b) full particulars, together with times and dates, when interceptions, if any, were made or attempted under the authorization, and any information that has been obtained by any interception, and


au cours de l'interception ou après sa réalisation, dès qu'elle s'aperçoit que la cible de l'interception se trouve ou s'est trouvée sur le territoire de l'État membre notifié au moment de l'interception.

during the interception or after the interception has been carried out, immediately after it becomes aware that the subject of the interception is or has been during the interception, on the territory of the notified Member State.


7. Lors de l'émission d'une décision d'enquête européenne visée au paragraphe 1 ou au cours de l'interception, l'autorité d'émission peut également, lorsqu'elle a une raison particulière de le faire, demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de l'enregistrement, sous réserve de l'accord de l'autorité d'exécution.

7. When issuing an EIO referred to in paragraph 1 or during the interception, the issuing authority may, where it has a particular reason to do so, also request a transcription, decoding or decrypting of the recording subject to the agreement of the executing authority.


Les États membres ayant fait usage de cette dérogation fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 juillet de chaque année, des informations sur le nombre de lots importés au cours de l’année précédente, conformément à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente décision, ainsi qu’un rapport détaillé de tous les cas d’interceptions visés au paragraphe 2 du présent article.

Member States that made use of the derogation shall provide the Commission and the other Member States before 15 July each year with information on the number of consignments imported in the previous year pursuant to the second subparagraph of Article 3(1) of this Decision and with a detailed report of all cases of interceptions as referred to in paragraph 2 of this Article.


La proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information[18], actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil, vise à rapprocher les législations pénales des États membres dans le domaine de la cybercriminalité et introduit des définitions et des sanctions pour les infractions d'accès illégal à un système d’information, d'atteinte à l’intégrité d’un système ou à l’intégrité des données et d'interception illégale ...[+++]

The proposal for a Directive on attacks against information systems[18], which is now being negotiated between the European Parliament and the Council, aims to approximate criminal legislation in the Member States in the area of cybercrime and introduces definitions of and sanctions for illegal access to information systems, illegal system and data interference and illegal interception.


Par conséquent, la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de procéder aux interceptions légales des communications électroniques ou d'arrêter d'autres mesures si cela s'avère nécessaire pour atteindre l'un quelconque des buts précités, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts.

Consequently, this Directive does not affect the ability of Member States to carry out lawful interception of electronic communications, or take other measures, if necessary for any of these purposes and in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the rulings of the European Court of Human Rights.


Au cours de la procédure, Deutsche Post s'est engagée à ne plus intercepter, surtaxer ou retarder le courrier international du type visé dans la présente affaire.

During the course of the proceedings, Deutsche Post has given an undertaking to no longer intercept, surcharge or delay international mail of the type concerned by this case.


Ses dispositions visent en particulier à fournir la base juridique nécessaire en vue d'une coopération appropriée entre les Etats membres en ce qui concerne l'interception, et notamment l'obligation d'informer les autres Etats membres lors de l'exécution d'une interception sur leur territoire, et l'obligation de s'abstenir d'intercepter ou d'interrompre une interception en cours dans certains cas.

Its provisions are aimed in particular at providing the necessary legal basis for appropriate cooperation among Member States regarding interception, and notably the obligation to inform another Member State when carrying out an interception on its territory, the obligation to refrain from intercepting or stop ongoing interception in certain circumstances, as well as the conditions for the use of material already intercepted.


Dans ce contexte, le projet de Convention vise à établir des règles fournissant la base juridique nécessaire en vue d'une coopération appropriée en ce qui concerne l'interception, l'obligation d'informer les autres Etats membres lors de l'exécution d'une interception sur leur territoire et, dans certains cas, l'obligation de s'abstenir d'intercepter ou d'interrompre une interception en cours.

In this area the draft Convention aims at establishing rules providing the necessary legal basis for appropriate cooperation regarding interception, the obligation to inform another Member State when carrying out an interception on its territory as well as the obligation to refrain from intercepting or to stop ongoing interception in certain circumstances.


Coopération policière et douanière a) réalisation Europol règlements en cours et contrôle de l'UDE d'application et réalisation du réseau informatique b) formation de la accord entre les long terme police et écoles, création coopération entre d'une structure de les écoles coopération, accord sur les programmes de cours et de séminaires c) coopérations techniques - Interception mise en oeuvre des p.m. résolutions du Conseil et sémin ...[+++]

Police and customs cooperation (a) implementation implementing ongoing of Europol and regulations and monitoring of completion of IT EDU activities network (b) police training agreement between long term and cooperation schools, creation of between training a cooperation schools structure, agreement on programmes for courses and seminars (c) technical cooperation - interception implementation of for the record Council Resolutions a ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of cours de l'interception ->

Date index: 2023-09-19
w