Aux fins du présent paragraphe, on entend par "charges fixes" les frais supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système, y compris, le cas échéant, les coûts du contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité.
For the purposes of this paragraph, "fixed costs" means the costs incurred for entering a supported quality scheme and the annual contribution for participating in that scheme, including, where necessary, expenditure on checks required to verify compliance with the specifications of the scheme.