Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Confection d'un titre faux
Covenant de translation supplémentaire
Création d'un titre faux
Création de titres
Création de valeurs
Création du titre
Engagement de parfaire
Engagement de parfaire le titre
Falsification d'un titre
Faux dans les titres
Faux matériel
Transfert de titre de propriété
Translation du titre de propriété

Translation of "translation of création d'un titre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
création de titres | création de valeurs

creation of securities


création de titres

creation of securities | origination of securities




covenant de translation supplémentaire | engagement de parfaire | engagement de parfaire le titre

covenant for further assurance


faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre

forgery of a document


transfert de titre de propriété [ translation du titre de propriété ]

property passing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les découverts ou soldes débiteurs de comptes de titres et la création de titres ne sont pas autorisés au sein d’un système de règlement de titres exploité par un DCT.

3. Securities overdrafts, debit balances or securities creation shall not be allowed in a securities settlement system operated by a CSD.


En vertu de la Loi sur les océans, le MPO a annoncé la création, à titre de projet pilote, d'un certain nombre de zones de protection marines ainsi que la tenue de consultations publiques sur chacune d'elles.

Under the Oceans Act, DFO has announced a number of pilot marine protected areas and public consultation on each one of these areas.


Les possibilités étendues de renforcer la compréhension interculturelle, tant en classe que dans les échanges internationaux et les sorties pédagogiques, ont mené à la création de titres de compétences reconnus internationalement à l'Université Thompson Rivers.

Extensive opportunities for building intercultural understanding, both in the classroom and through international exchange and field school activities, have led to the development of a global competency credential at TRU.


Le premier alinéa de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété.

According to Article 118(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), measures for the creation of European intellectual property rights are to be established by the European Parliament and the Council acting under the ordinary legislative procedure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le premier alinéa de l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété.

According to Article 118(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), measures for the creation of European intellectual property rights are to be established by the European Parliament and the Council acting under the ordinary legislative procedure.


L'avocat général considère donc que le TFUE confère une base juridique appropriée à la création de titres de propriété intellectuelle dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, domaine relevant de la compétence partagée entre l’Union et les États membres.

The Advocate General thus takes the view that the TFEU provides an appropriate legal basis for the creation of intellectual property rights within the framework of the establishment and functioning of the internal market, an area which comes within the competence shared between the EU and the Member States.


La Cour de justice a déclaré que la création de titres communautaires de propriété intellectuelle ne peut pas se faire par la voie de l'harmonisation des législations nationales [17].

The Court of Justice has ruled that Community intellectual property rights cannot be created by harmonising national legislations.


C'est grâce à cette flexibilité que nous pouvons avoir des projets au titre du Fonds transitoire pour la création d'emplois et au titre du Fonds du Canada pour la création d'emplois dans les circonscriptions de plusieurs députés du Bloc.

It is because of that flexibility that we have transitional jobs fund projects and Canada jobs fund projects in the ridings of many Bloc members of parliament.


Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.


Je voudrais, pour conclure, vous parler de vous-même et pour cela aborder certains aspects de la profession d'ingénieur qui ont ou devront avoir une dimension européenne tels que la formation (structure et contenu), l'accréditation, la formation tout au long de la vie et autres mais en premier lieu, je voudrais vous dire combien j'ai été heureusement surprise lorsque j'ai discuté de votre profession avec mes services en constatant que vous étiez de vrais pionniers européens dans l'organisation de vos études, dans l'évaluation de leur contenu et dans la reconnaissance des acquis: l'exemple le plus démonstratif et le plus concret est donné par votre fédérati ...[+++]

To conclude, I would like to talk about you and to deal with certain aspects of the engineering profession which have or should have a European dimension, such as training (structure and content), accreditation, lifelong learning, etc. But firstly, I would like to tell you how pleasantly surprised I was when I talked with my staff about your profession and found out that you are true pioneers in how you organise your studies, assess content and recognise qualifications. The best and most concrete example has been provided by your Federation in creating the qualification of "European Engineer".




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of création d'un titre ->

Date index: 2024-02-26
w