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Crédit hypothécaire à taux révisable à la baisse
Crédit à taux révisable
Prêt à taux révisable

Traduction de «translation of crédit à taux révisable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit à tauxvisable [ prêt à taux révisable ]

roll-over loan [ rollover loan | roll-over credit | rollover credit | rollover credit facility ]








crédit hypothécaire à taux révisable convertible à taux fixe

convertible adjustable-rate mortgage [ convertible ARM ]




crédit hypothécaire à taux révisable à la baisse

falling interest rate adjustable rate mortgage


prêt à taux révisable

resetter loan | rate resetter loan | RR


US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.

prime rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l'application de l'article 3, paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom.

1. For each of the years covered by the MFF, the total appropriations for payments required, after annual adjustment and taking account of any other adjustments and revisions as well as the application of paragraphs 2 and 3 of Article 3, shall not be such as to produce a call-in rate for own resources that exceeds the own resources ceiling set in accordance with Decision 2007/436/EC, Euratom.


Les crédits soumis à une révision de taux d’intérêt comprennent, entre autres, les crédits assortis de taux d’intérêt qui font l’objet de révisions périodiques conformément à l’évolution d’un indice (par exemple, Euribor), les crédits assortis de taux d’intérêt révisés en continu (par exemple, taux variables) et les crédits assortis de taux d’intérêt dont la révision est laissée à l’appréciation de l’IFM.

Loans subject to interest rate reset include, inter alia, loans with interest rates which are periodically revised in accordance with the evolution of an index, e.g. Euribor, loans with interest rates which are revised on a continuous basis, i.e. floating rates, and loans with interest rates which are revisable at the MFI’s discretion.


5) Si le taux débiteur est révisable et que le montant du versement après chaque révision n'est pas connu, le prêteur peut indiquer dans le tableau d'amortissement le même montant de versement pour toute la durée du crédit.

(5) Where the borrowing rate is subject to revision and the amount of the instalment after each revision is unknown, the creditor may indicate in the amortisation table the same instalment amount for the whole credit duration.


7. fait observer que le taux annuel d'inflation dans les 27 États membres est estimé à 2,7 % pour 2011, ce qui signifie que les augmentations nominales de 3,7 et 4,9 % proposées en 2012 pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement représentent, en valeur réelle, 1 et 2,2 % si on les compare au budget 2011; souligne que plusieurs États membres prévoient une révision à la hausse de leur budget nation ...[+++]

7. Observes that the EU 27 annual inflation rate for 2011 is estimated at 2,7%, meaning that the proposed nominal 2012 increases of 3,7% in CA and 4,9% in PA are, compared to the Budget 2011, in real terms 1% and 2,2%; underlines the fact that several Member States are planning increases in their national budgets greater than the one proposed by the European Commission for the EU budget; notes also some Member States' efforts to reduce budget deficits and slow the growth of sovereign debt, bringing it to a more sustainable level;


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7. fait observer que le taux annuel d'inflation dans les 27 États membres est estimé à 2,7 % pour 2011, ce qui signifie que les augmentations nominales de 3,7 et 4,9 % proposées en 2012 pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement représentent, en valeur réelle, 1 et 2,2 % si on les compare au budget 2011; souligne que plusieurs États membres prévoient une révision à la hausse de leur budget nation ...[+++]

7. Observes that the EU 27 annual inflation rate for 2011 is estimated at 2,7%, meaning that the proposed nominal 2012 increases of 3,7% in CA and 4,9% in PA are, compared to the Budget 2011, in real terms 1% and 2,2%; underlines the fact that several Member States are planning increases in their national budgets greater than the one proposed by the European Commission for the EU budget; notes also some Member States' efforts to reduce budget deficits and slow the growth of sovereign debt, bringing it to a more sustainable level;


Selon les dispositions applicables, «la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission rela ...[+++]

According to the relevant provision, ‘the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average 1-year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates’.


187. se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, et invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement de l'Union; rappelle que le Parlement a soutenu un niveau de financement de l'Union plus élevé; note que la révision des projets prioritaires des RTE-T en 2010 sera l'occasion d'évaluer si ces dépenses on ...[+++]

187. Welcomes the continuing high utilisation rates of both commitment and payment appropriations for TEN-T projects, both reaching almost 100 %, and calls on Member States to ensure that adequate funding is made available from national budgets to match this EU commitment; recalls that Parliament supported a higher level of Union funding; notes that the review of the TEN-T priority projects in 2010 will be the occasion to assess whether this expenditure has been sufficient and effective;


C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d'une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission rela ...[+++]

Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates (21).


C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission rela ...[+++]

Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.


Les contrats de crédit dans lesquels un taux débiteur est révisé périodiquement en fonction des changements dont fait l'objet un taux de référence indiqué dans le contrat de crédit ne devraient pas être considérés comme des contrats de crédit avec un taux débiteur fixe.

Credit agreements in which a borrowing rate is periodically revised in line with changes occurring in a reference rate referred to in the credit agreement should not be regarded as credit agreements with a fixed borrowing rate.




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Date index: 2021-04-14
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