Le Conseil évalue, dans un délai d'un an consécutif à chacune de ces dates, les mesures prises par les États membres pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre, sur la base d'un rapport élaboré par le secrétariat général à partir des informations communiquées par les États membres et d'un rapport écrit présenté par la Commission.
The Council shall assess, within one year following each of these dates, the measures taken by Member States to comply with the provisions of this Framework Decision, by means of a report drawn up by the General Secretariat on the basis of the information received from Member States and a report in writing submitted by the Commission.