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Date d'office
Date de disponibilité requise
Date de la mise à la poste
Date de mise à disposition
Date de mise à l'office
Date de mise à pied
Date du besoin
Date du dépôt
Date normale de départ à la retraite
Date normale de mise à la retraite
Date normale de retraite

Traduction de «translation of date de mise à l'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition

need date | date of need | availability date




date normale de retraite | date normale de mise à la retraite | date normale de départ à la retraite

normal retirement date | NRD


date du dépôt [ date de la mise à la poste ]

date of posting


Différences importantes entre les principes comptables généralement reconnus au Canada, au Chili, au Mexique et aux États-Unis : Mise à jour de l'analyse présentée en Amérique du Nord, en date de juin 1996

Significant Differences in GAAP in Canada, Chile, Mexico and the United States : An Update of the Analysis Included in Financial Reporting in North America to June 1996
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, le Parquet européen adhère, au plus tard six mois à compter de la date que la Commission doit fixer en application de l’article 120, paragraphe 2, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables au chef du Parquet européen, aux procureurs européens, au directeur admin ...[+++]

1. In order to facilitate combating fraud, corruption and other unlawful activities under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, by 6 months after the date to be set by the Commission pursuant to Article 120(2), the EPPO shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , and shall adopt the appropriate provisions applicable to the European Chi ...[+++]


(2) La date de mise en service de l’installation, aux fins du paragraphe (1), doit être au plus tard le premier jour du mois qui suit la délivrance par l’Office d’une ordonnance de mise en service.

(2) The date that the plant is in service, for the purpose of subsection (1), shall not be later than the first day of the month following issuance of a Leave to Open Order by the Board.


(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date de mise en service de l’installation est au plus tard le premier jour du mois qui suit la délivrance par l’Office d’une ordonnance de mise en service.

(2) The date that the plant is in service, for the purpose of subsection (1), shall not be later than the first day of the month following issuance of a Leave to Open Order by the Board.


2. Toutes les mesures non législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI instituant l'Office européen de police (Europol) et la décision 2005/681/JAI instituant le CEPOL demeurent en vigueur après [la date d'application du présent règlement], sauf si le conseil d'administration d'Europol en décide autrement dans le cadre de la mise en œuvre du présent ...[+++]

2. All non-legislative measures implementing Decision 2009/371/JHA which sets up the European Police Office (Europol) and Decision 2005/681/JHA which sets up CEPOL shall remain in force following the [date of application of this Regulation], unless otherwise decided by the Management Board of Europol in the implementation of this Regulation..


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2. Toutes les mesures non législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI instituant l'Office européen de police (Europol) et la décision 2005/681/JAI instituant le CEPOL demeurent en vigueur après [la date d'application du présent règlement], sauf si le conseil d'administration d'Europol en décide autrement dans le cadre de la mise en œuvre du présent ...[+++]

2. All non-legislative measures implementing Decision 2009/371/JHA which sets up the European Police Office (Europol) and Decision 2005/681/JHA which sets up CEPOL shall remain in force following the [date of application of this Regulation], unless otherwise decided by the Management Board of Europol in the implementation of this Regulation.


2. Toutes les mesures non législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI instituant l'Office européen de police (Europol) demeurent en vigueur après [la date d'application du présent règlement], sauf si le conseil d'administration d'Europol en décide autrement dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.

2. All non-legislative measures implementing Decision 2009/371/JHA which sets up the European Police Office (Europol) shall remain in force following the [date of application of this Regulation], unless otherwise decided by the Management Board of Europol in the implementation of this Regulation.


Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur + 24 mois] la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive:

Member States may allow the following products, which are not in compliance with this Directive, to be placed on the market until [Publications Office, please insert the exact date: entry into force + 24 months]:


La juridiction peut aussi inviter les parties à suivre une session d'information sur l'utilisation des procédures de REL si de telles sessions sont organisées et facilement disponibles, et fournir aux parties des informations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place conformément au règlement (UE) n° [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence] du Parlement européen et du Conseil ...[+++]

The court may also invite the parties to attend an information session on the use of ADR procedures if such sessions are held and easily available, and may provide the parties with information on the online dispute resolution platform established pursuant to Regulation (EU) No [Office of Publications insert reference number] of the European Parliament and of the Council of [Office of Publications insert date of adoption] on online ...[+++]


Le tribunal peut aussi inviter les parties à suivre une session d'information sur l'utilisation des procédures de REL si de telles sessions sont organisées et facilement disponibles, et fournit aux parties des informations sur la plateforme de RLL mise en place en vertu du règlement (UE) n° [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence] du Parlement européen et du Conseil du [pour l'Office des publications, prière d'i ...[+++]

The court may also invite the parties to attend an information session on the use of ADR procedures if such sessions are held and easily available, and provide the parties with information on the ODR platform established in accordance with Regulation (EU) No [Office of Publications insert reference number] of the European Parliament and of the Council of [Office of Publications insert date of adoption] on online dispute resolution for consumer disputes ...[+++]


Nous avons constaté ces dernières années au Canada un nombre de plus en plus petit, comparativement, de mises en liberté sous condition, de libérations conditionnelles de jour et de libérations conditionnelles totales, et de plus en plus de libérations à la date de libération d'office, voire même à la date d'expiration du mandat.

We have been seeing in Canada over the last number of years fewer and fewer, comparatively speaking, releases under conditional release, under day parole and full parole, and more releases happening at the statutory release date or even warrant expiry.




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translation of date de mise à l'office ->

Date index: 2022-08-18
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