Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caution faisant l'objet d'une déchéance
Caution sujette à déchéance
De déchéance en déchéance
Déchéance d'un attribut de l'autorité parentale
Déchéance de l'autorité parentale
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Décision de déchéance
Décision de déchéance du droit de conduire

Traduction de «translation of de déchéance en déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority


déchéance du terme de la créance | déchéance du terme

event of default


caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]

forfeiture bond


déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Event of default


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'une des parties au contrat contenant une clause de compensation avec déchéance du terme est une institution entrant dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE, ladite clause de compensation avec déchéance du terme est régie exclusivement par la législation applicable au contrat duquel elle relève .

When one party to the contract containing a close-out netting provision is an institution falling within the scope of Directive 2001/24/EC, that close-out netting provision shall be governed solely by the law of the contract governing such provision .‘


7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque communautaire et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The Community trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the Community trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.

study the use of disqualification in the Member States and propose to the Council a programme of measures, including exchange of information on certain types of disqualifications and, by adopting a long term step-by-step approach, which accords priority to cases where disqualification is most likely to affect personal safety or business life.


2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances précitées de droits politiques, déchéances à caractère administratif, dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;

2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La présente communication clarifie la notion de déchéance, regroupe la législation existante au niveau communautaire en ce domaine et indique les voies susceptibles d'être suivies afin de rendre les déchéances plus efficaces.

The Communication clarifies the concept of disqualification, presents a round-up of the relevant legislation at European level and outlines the measures that could be taken to make disqualifications more effective.


a) il existe un nombre relativement limité d'instruments européens prévoyant des déchéances obligatoires, c'est-à-dire des textes obligeant les États membres à inclure des déchéances professionnelles parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation (voir les points 11 a) et b)) ou assortissant certaines condamnations d'une déchéance (comme la directive sur les marchés publics).

a) there is a relatively limited number of European instruments that provide for disqualifications on a mandatory basis, i.e. instruments requiring the Member States to include professional disqualifications among the penalties available on conviction (see paragraph 11 a) and b)) or attaching disqualification effects to certain convictions (as in the public procurement Directive).


Mesure n° 22: « Élaborer un ou plusieurs instruments permettant de rendre effectives les déchéances ainsi inventoriées dans l'État de résidence du condamné et d'étendre certaines déchéances à l'ensemble du territoire de l'Union européenne au moins pour certaines catégories d'infractions et de déchéances.

Measure 22: "Draw up one or more instruments enabling the listed disqualifications to be enforced in the sentenced person's Member State of residence and certain disqualifications to be extended to the Union as a whole, at least as regards certain types of offence and disqualification.


Néanmoins, la réalité est tout à fait différente dans la mesure où (comme le prouve effectivement la présente initiative, qui n'a aucune valeur ajoutée et qui laisse les États membres libres de décider s'ils étendent ou non à leur territoire l'application des déchéances de droits) l'adoption de tels instruments a un effet contre‑productif; en effet, comme c'est le cas pour la présente initiative, l'adoption de cette dernière pourrait avoir pour effet négatif de concentrer la criminalité dans les États auxquels la mise en œuvre des déchéances de droits n'est pas étendue.

Reality is quite different, however, and (as irrefutably demonstrated by the present initiative, which has no added value and leaves it to the Member States to decide on an arbitrary basis whether or not to extend the application of disqualifications to their territory) the adoption of such instruments is in fact counterproductive, as in the case of the present initiative, whose adoption may have the negative effect of ensuring, in one way or another, that crime is concentrated in those states to which the enforcement of disqualifications does not extend.


La Commission et le Conseil ont ensuite adopté le "Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales", qui, au paragraphe 3.4, évoque les "déchéances de droits et autres sanctions" afin d'étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droits à l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

The Commission and Council subsequently adopted the ‘Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters’, point 3.4 of which refers to ‘disqualifications and similar sanctions’ with the aim of gradually extending the effects of disqualifications throughout the European Union.


- Madame la Présidente, je m'étonne tout de même que l'affaire de la déchéance du mandat de M. Le Pen ne soit pas abordée, ne fût-ce qu'évoquée par la commission juridique. En effet, on assisterait, pour la première fois sous les troisième, quatrième et cinquième Républiques, à la déchéance d'un parlementaire français pour une affaire qui relève de la contravention.

– (FR) Madam President, I am astounded, all the same, that the case of the termination of Mr Le Pen’s mandate has not been dealt with, or even mentioned, by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, considering that this is the first time under either the Third, Fourth or Fifth Republic that we have had a French Member of Parliament thrown out of office for a matter of a minor offence.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of de déchéance en déchéance ->

Date index: 2022-11-15
w