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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Demande d'un dépôt en garantie
Demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
Demande de dépôt de documents
Demande de dépôt multiple
Demander le dépôt d'un dossier
Délai pour demander le remboursement
Dépôt de documents - Demande de dépôt de documents
Dépôt à demande
Dépôt à vue
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Motion portant dépôt de documents
Permis N
Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier
Présenter une motion portant dépôt d'un document
Période de dépôt de la demande de remboursement

Traduction de «translation of demande de dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire

application for a registered community design


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


Dépôt de documents - Demande de dépôt de documents

Document Depository - Request for Deposit of Document


motion portant dépôt de documents [ demande de dépôt de documents ]

motion for production of papers




Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite

Presumption in favour of the registered person


pôt à vue | dépôt à demande

demand deposit | callable deposit in bank


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period


demande d'un dépôt en garantie

request for security deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soi ...[+++]

If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.


4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la reven ...[+++]

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.


Il est très difficile pour une entreprise en démarrage de se faire demander des dépôts de 5 millions de dollars — un dépôt de 20 000 $ pour devenir membre de l'ACP, toute l'infrastructure et tous les coûts permanents qui y sont associés.

It is very difficult as a small start-up to be asked for $5 million in deposits — a $20,000 deposit to apply to be a member of the CPA and all the infrastructure and continuing costs associated with that.


La demande de dépôt d’un document qui relève de la prérogative royale doit s’effectuer au moyen d’une adresse au Gouverneur général lui priant d’en autoriser le dépôt devant le Sénat.

When the royal prerogative is concerned in any report or paper sought by the Senate, an address shall be presented to the Governor General asking that the report or paper may be tabled in the Senate.


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À défaut d’entente, le gouvernement ferait lecture de la réponse dans le cas d’une question marquée d’un astérisque; s’il s’agit d’une demande de dépôt de documents, le gouvernement peut décider de ne pas donner suite à la question le jour même ou faire en sorte que le ministre dépose la réponse à l’étape du « Dépôt de documents ».

If there is no agreement, the government would proceed to read the answer in the case of a starred question; in the case of a request for tabling, the government may choose not to proceed with the question on that day or have the Minister table the answer under “Tabling of Documents”.


Nous croyons aussi que, s'il était possible au gouvernement d'exiger un tel dépôt pour toutes les demandes actuellement dans le système, alors, en demandant un dépôt à ceux dont les demandes sont déjà dans le système et qui souhaitent un examen accéléré, on verra disparaître du système une bonne partie de l'arriéré, une bonne partie des demandes qui n'en sont pas, ce qui aura pour effet de libérer les ressources pour les bons clients qui attendent et qui sont vraiment désireux de venir au Canada.

Also, we feel that if it was possible for the government to impose such a deposit on all applications that are in the current pipeline, then by asking for a deposit from those already in the system who want to be fast-tracked, you will see a lot of the backlog that you have, a lot of the false applications, being taken away from the system, clearing out the resources for the good customers who are waiting and are really motivated to come to Canada.


Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soi ...[+++]

If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.


4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la reven ...[+++]

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.


Voici pourquoi je vous le demande. J'ai en fait demandé cette information au gouvernement par une demande de dépôt de document : compte tenu des rumeurs que nous avons entendu, combien avez-vous dépensé pour mener ces consultation?

I actually asked for that information from the government through a “production of papers” request: Given the rumours that we've heard, how much have you spent to conduct these consultations?


2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au servic ...[+++]

2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time-limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.




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translation of demande de dépôt ->

Date index: 2023-12-11
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