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Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de requête pour permission d'appeler
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Demande en permission d'interjeter appel
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Traduction de «translation of demande de permission d'appeler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de droit seulement (ou demande la permission d’en appeler de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de fait ou une question mixte de droit et de fait et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de sa déclaration de culpabilité ou demande la permission ...[+++]

The appellant appeals against his conviction on grounds of appeal that involve a question of law alone (or applies for leave to appeal against his conviction on grounds of appeal that involve a question of fact or a question of mixed law and fact and, if leave is granted, appeals against his conviction or applies for leave to appeal against the sentence and, if leave is granted, appeals against the sentence).


259. La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale est réputée avoir accordé le 1 avril 2013 la permission d’en appeler relativement à une demande de permission d’interjeter appel présentée avant le 1 avril 2013, au titre du paragraphe 83(1) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229, si la permission d’interjeter appel auprès de la Commission d’appel des pensions a été accordée mais que celle-ci n’a pas encore entendu l’appel.

259. The Appeal Division of the Social Security Tribunal is deemed to have granted leave to appeal on April 1, 2013 with respect to any application for leave to appeal filed before April 1, 2013 under subsection 83(1) of the Canada Pension Plan, as it read immediately before the coming into force of section 229, if leave to appeal to the Pension Appeals Board has been granted but that Board has not yet heard that appeal.


260. Toute demande de permission d’interjeter appel présentée avant le 1 avril 2013, au titre du paragraphe 83(1) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229, est réputée être une demande de permission d’en appeler présentée le 1 avril 2013 à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale si aucune décision n’a été rendue relativement à cette demande.

260. Any application for leave to appeal filed before April 1, 2013 under subsection 83(1) of the Canada Pension Plan, as it read immediately before the coming into force of section 229, is deemed to be an application for leave to appeal filed with the Appeal Division of the Social Security Tribunal on April 1, 2013, if no decision has been rendered with respect to leave to appeal.


(5) Dans les cas où la permission est accordée, la demande de permission est assimilée à un avis d’appel et celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission.

(5) If leave to appeal is granted, the application for leave to appeal becomes the notice of appeal and is deemed to have been filed on the day on which the application for leave to appeal was filed.


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La personne peut demander la permission d'en appeler de sa décision, mais n'obtiendra pas nécessairement cette permission de la Cour fédérale d'appel.

Someone can seek leave to appeal, and not necessarily get it in the Federal Court of Appeal.


Monsieur le Président, je voudrais vous demander la permission de lancer encore un simple appel: à situations d’urgence, appels d’urgence. L’appel que je souhaite lancer avec votre autorisation concerne les événements égyptiens et s’adresse aux dirigeants européens: qu’ils montrent, à l’égard des gens sortis dans la rue, au moins autant de solidarité qu’aux régimes autoritaires, dont la gouvernance était tout entière tournée vers l ...[+++]

Mr President, I would ask your permission to appeal for just one more thing: emergency situations require emergency appeals, so the appeal that I am requesting your permission to make is for Europe’s leaders to have, in relation to what is happening in Egypt, at least as much solidarity with the people in the street as they had with the authoritarian regimes, whose governance was all about the economy and did not respect democracy.


Le patient qui prévoit de bénéficier de soins hospitaliers doit en demander la permission à l'avance mais dispose d'un droit d'appel si sa demande est rejetée.

The citizen planning to take advantage of hospital care must apply for permission in advance but has the right to appeal if his application is refused.




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translation of demande de permission d'appeler ->

Date index: 2021-03-13
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