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Appel de déclarations d'intérêt
Appel de présélection
Appel à manifestation d'intérêt
DMI
Demande clairement infondée
Demande de manifestation d'intérêt
Demande de manifestations d'intérêt
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée

Traduction de «translation of demande manifestement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


appel à manifestation d'intérêt | demande de manifestation d'intérêt | DMI [Abbr.]

recruitment call


Résolution sur les demandes d'asile manifestement infondées

Resolution on manifestly unfounded applications for asylum


Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles)

Single-Entry Visitor Visa Fee (Sporting and Cultural Events) Remission Order


demande de manifestations d'intérêt [ appel de présélection | appel de déclarations d'intérêt ]

solicitation of interest [ call for expressions of interest ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les motifs de rejet d'une demande d'asile figurent la notion de pays d'origine sûr (AT, DE, EE), les motifs tenant à la recevabilité (EE, ES, HU, SI, PT), les demandes mal fondées (AT), les demandes manifestement dénuées de fondement (DE, ES, FR, RO, PT, SI) et celles qui contiennent de fausses informations concernant l'identité, la nationalité ou l'authenticité des documents (AT).

Grounds for rejecting an asylum claim include the safe country of origin notion (AT, DE, EE), admissibility grounds (EE, ES, HU, SI, PT), poorly substantiated claims (AT), manifestly unfounded claims (DE, ES, FR, RO, PT, SI), and claims involving false information regarding identity, nationality or authenticity of documents (AT).


Parmi les motifs de rejet d'une demande d'asile figurent la notion de pays d'origine sûr (AT, DE, EE), les motifs tenant à la recevabilité (EE, ES, HU, SI, PT), les demandes mal fondées (AT), les demandes manifestement dénuées de fondement (DE, ES, FR, RO, PT, SI) et celles qui contiennent de fausses informations concernant l'identité, la nationalité ou l'authenticité des documents (AT).

Grounds for rejecting an asylum claim include the safe country of origin notion (AT, DE, EE), admissibility grounds (EE, ES, HU, SI, PT), poorly substantiated claims (AT), manifestly unfounded claims (DE, ES, FR, RO, PT, SI), and claims involving false information regarding identity, nationality or authenticity of documents (AT).


Les États membres devraient prévoir qu’il soit vérifié, au stade le plus précoce possible du contentieux, que les demandes pour lesquelles les conditions d’exercice d’une action collective ne sont pas réunies et les demandes manifestement non fondées sont rejetées.

The Member States should provide for verification at the earliest possible stage of litigation that cases in which conditions for collective actions are not met, and manifestly unfounded cases, are not continued.


Les États membres devraient prévoir qu’il soit vérifié, au stade le plus précoce possible du contentieux, que les demandes pour lesquelles les conditions d’exercice d’une action collective ne sont pas réunies et les demandes manifestement non fondées sont rejetées.

The Member States should provide for verification at the earliest possible stage of litigation that cases in which conditions for collective actions are not met, and manifestly unfounded cases, are not continued.


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La proposition révise également les actuelles dispositions relatives aux procédures accélérées et prévoit une liste limitée et exhaustive de motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées, de même qu’elle souligne que l’autorité responsable de la détermination devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen rigoureux des demandes dans de tels cas.

The proposal also revises the present arrangements for accelerated procedures providing for a limited and exhaustive list of grounds for an accelerated examination of manifestly unfounded applications and underlines that the determining authority should be given sufficient time to carry out a rigorous examination of an application in such cases.


Ce point concerne essentiellement les motifs d’irrecevabilité, notamment la notion de pays tiers sûr, les procédures accélérées et les demandes manifestement infondées, la notion de demande ultérieure et le concept de pays d'origine sûr.

This primarily concerns the inadmissibility grounds, including the safe third country notion, accelerated procedures and manifestly unfounded applications, the notion of subsequent applications, and the safe country of origin concept.


La proposition révise également les actuelles dispositions relatives aux procédures accélérées et prévoit une liste limitée et exhaustive de motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées, de même qu’elle souligne que l’autorité responsable de la détermination devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen rigoureux des demandes dans de tels cas.

The proposal also revises the present arrangements for accelerated procedures providing for a limited and exhaustive list of grounds for an accelerated examination of manifestly unfounded applications and underlines that the determining authority should be given sufficient time to carry out a rigorous examination of an application in such cases.


Ce point concerne essentiellement les motifs d’irrecevabilité, notamment la notion de pays tiers sûr, les procédures accélérées et les demandes manifestement infondées, la notion de demande ultérieure et le concept de pays d'origine sûr.

This primarily concerns the inadmissibility grounds, including the safe third country notion, accelerated procedures and manifestly unfounded applications, the notion of subsequent applications, and the safe country of origin concept.


Elle devrait ainsi être en mesure d'examiner prima facie le bien-fondé de la demande et notamment de rejeter les demandes manifestement non fondées ou irrecevables.

This would allow the court to examine prima facie the merits of the claim and inter alia to exclude clearly unfounded claims or inadmissible applications.


Devant l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile au début des années 1990, les États membres de l'UE ont éprouvé la nécessité de définir des principes communs afin de faciliter le traitement des procédures d'asile et de réduire la charge que font peser le nombre élevé des demandes manifestement infondées sur les administrations nationales alors que les réfugiés ayant véritablement besoin d'une protection attendent trop longtemps.

Faced with a rising number of applicants for asylum at the beginning of the 1990s, the Member States of the EU felt it necessary to lay down common principles to facilitate determination procedures and to reduce the burden for national authorities represented by the substantial number of manifestly unfounded applications, which delayed the recognition of refugees in genuine need of protection.


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