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Translation of "translation of demandes de marque communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for


demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire

Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark


date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire

date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(50) À l'article 57, paragraphe 2, deuxième phrase, le segment de phrase «à la date de publication de la demande de marque communautaire» est remplacé par «à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque européenne»;

(50) In Article 57(2), second sentence, 'was published' is replaced by 'was filed or at the priority date of the European trade mark application ';


Le nombre de demandes de marques communautaires déposées à l'OHMI est en croissance constante avec plus de 107 900 en 2012.

The number of Community trade mark applications filed with the OHIM has continued to rise, reaching over 107 900 in 2012.


Le Tribunal doit par conséquent traiter l'essentiel des procédures, y compris des affaires au caractère particulièrement complexe qui nécessitent la prise en considération de nombreuses données factuelles, telles que les affaires de concurrence, les affaires d'aides d'État et les affaires, réellement nombreuses, relatives aux demandes de marque communautaire.

The General Court is thus confronted with the bulk of proceedings including cases of particularly complex nature with a considerable amount of factual information to be taken into consideration as competition and State aid cases and the actually numerous cases referring to Community trade mark applications.


7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communauta ...[+++]

7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publication of the Community trade mark application.


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1. Lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit un rapport de recherche communautaire dans lequel sont mentionnées les marques communautaires ou les demandes de marque communautaire antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

1. Once the Office has accorded a date of filing, it shall draw up a Community search report citing those earlier Community trade marks or Community trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for.


(50) À l'article 57, paragraphe 2, deuxième phrase, le segment de phrase "à la date de publication de la demande de marque communautaire" est remplacé par "à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque européenne";

(50) In Article 57(2), second sentence, 'was published' is replaced by 'was filed or at the priority date of the European trade mark application';


(27) Compte tenu du nombre insignifiant, et en baisse constante, des demandes de marque communautaire déposées auprès des services centraux de la propriété intellectuelle des États membres (ci-après également dénommés "les offices nationaux"), les demandes de marque européenne ne devraient pouvoir être déposées qu'auprès de l'Agence.

(27) In view of the gradual decline and insignificant number of Community trade mark applications filed at the central intellectual property offices of the Member States (‘the offices of the Member States’), it should be only allowed to file a European trade mark application at the Agency.


1. Lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, et qu'il a constaté que le demandeur satisfait aux conditions visées à l'article 5, il établit un rapport de recherche communautaire dans lequel sont mentionnées les marques communautaires ou les demandes de marque communautaire antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'e ...[+++]

1. Once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application and has established that the applicant satisfies the conditions referred to in Article 5, it shall draw up a Community search report citing those earlier Community trade marks or Community trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for.


Par conséquent, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à ...[+++]

Therefore, in order to enable firms to profit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa, it is necessary to allow Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.


En conséquence, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à ...[+++]

Therefore, in order to enable firms to benefit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa, it is necessary to allow Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.




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Date index: 2022-04-15
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