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Notification du dernier ordre exécuté

Traduction de «translation of dernier est exécuté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification du dernier ordre exécuté

last-sale reporting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour relève en effet qu’à la date du 27 août 2008 (jour d’expiration du délai fixé par la Commission dans un avis motivé envoyé à l’Espagne pour permettre à cette dernière d’exécuter l’arrêt de 2006), les aides illégales n’avaient pas été intégralement récupérées par les autorités espagnoles, de l’aveu même de ces dernières.

The Court noted that from 27 August 2008 (the date on which the period prescribed by the Commission in a reasoned opinion sent to Spain for it to comply with the 2006 judgment expired), the unlawful aid had not been recovered in full by the Spanish authorities, by their own admission.


présider l'organe directeur de l'ET et veiller à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour permettre à ce dernier d'exécuter ses tâches telles qu'elles sont décrites au point 12;

chair the governing body of the Technology Evaluator and ensure that all appropriate measures are taken to enable the Technology Evaluator to perform its tasks as described in clause 12;


La task force a enregistré des progrès constants dans le cadre de l'assistance fournie, dans un esprit de solidarité, aux autorités grecques, afin d'aider ces dernières à exécuter toute une série de réformes convenues dans le contexte du programme d’ajustement économique pour la Grèce et pour utiliser au mieux les Fonds structurels de l’UE.

The Task Force has made steady progress in assisting the Greek authorities, in a spirit of solidarity, to help implement a wide range of reforms agreed in the context of the economic adjustment programme for Greece and to maximise the use of EU Structural Funds.


40. réaffirme qu'il est important que l'Union défende l'indépendance du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, compte tenu de la nécessité, pour ce dernier, d'exécuter ses tâches en toute impartialité;

40. Reiterates the importance of the EU’s defending the independence of the OHCHR, given the need for the office to perform its tasks in an impartial manner;


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Le règlement (CE) n°1206/2001 prévoit que si une juridiction d’un État membre (juridiction requérante) demande à la juridiction compétente d’un autre État membre (juridiction requise) de procéder à un acte d’instruction – comme, par exemple, l’audition d’un témoin – cette dernière juridiction exécute la demande conformément à son droit national.

Regulation (EC) No 1206/2001 provides that if a court of a Member State (requesting court) asks the competent court of another Member State (requested court) to take evidence – for example, by examining a witness – the latter court is to execute the request in accordance with its national law.


Je suis toutefois quelque peu désabusé quand j’entends que l’on se réfère à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, dont la composition actuelle comprend l’Arabie saoudite, qui décapite sur la place publique des gens coupables de délits liés à la drogue ou l’alcool, Cuba, qui, l’an dernier, a exécuté trois personnes au motif qu’elles avaient tenté de fuir le pays à bord d’un bateau pris en otage et emprisonne les dissidents politiques, et le Zimbabwe, qui est une dictature dans laquelle la liberté de la presse n’existe plus et des personn ...[+++]

I am, however, a little cynical when I see references to the UN Human Rights Commission, whose current membership includes Saudi Arabia, which publicly beheads people for drug and alcohol offences; Cuba, which executed three people last year for attempting to flee the country in a hijacked ferry and locks up political dissidents, and Zimbabwe, which is a dictatorship in which press freedom is suppressed and people are subject to arbitrary arrest and torture.


Je suis toutefois quelque peu désabusé quand j’entends que l’on se réfère à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, dont la composition actuelle comprend l’Arabie saoudite, qui décapite sur la place publique des gens coupables de délits liés à la drogue ou l’alcool, Cuba, qui, l’an dernier, a exécuté trois personnes au motif qu’elles avaient tenté de fuir le pays à bord d’un bateau pris en otage et emprisonne les dissidents politiques, et le Zimbabwe, qui est une dictature dans laquelle la liberté de la presse n’existe plus et des personn ...[+++]

I am, however, a little cynical when I see references to the UN Human Rights Commission, whose current membership includes Saudi Arabia, which publicly beheads people for drug and alcohol offences; Cuba, which executed three people last year for attempting to flee the country in a hijacked ferry and locks up political dissidents, and Zimbabwe, which is a dictatorship in which press freedom is suppressed and people are subject to arbitrary arrest and torture.


Appuyer la GRC et aider cette dernière à exécuter son mandat, qui consiste à assurer la sécurité pendant la visite du président;

To support the RCMP and their mandate of ensuring the safety and security of the Presidential Visit;


Nous avons tous vu les images pathétiques du dernier condamné exécuté par le tribunal de Floride et c'est pourquoi cela n'étonnera aucun collègue que la première personne qui figure dans le texte de la résolution commune soit le citoyen espagnol - et donc européen - José Joaquín Martínez, dont nous avons demandé la révision de la condamnation et la suspension de la peine de mort.

We have all seen the horrendous pictures of the last death sentence passed by the Florida Court and it will therefore not surprise any of you that the first person to appear in the text of the joint resolution should be the Spanish – and hence European Union – citizen, Joaquín José Martínez, whose sentence we ask to be reviewed and whose death sentence we ask to be suspended.


La Commission a dès lors décidé le 26 juin dernier d'exécuter sa décision de décembre 1993 et de citer le Royaume-Uni devant la Cour de justice.

The Commission has therefore on 26 June decided to implement its decision of December 1993 and take the UK to court.




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Date index: 2021-06-15
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