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Disposition de roulement
Disposition de roulement entre générations
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Dispositions de roulement
Galet de roulement
Galet de translation

Translation of "translation of disposition de roulement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de roulement entre générations

intergenerational rollover provision




galet de roulement [ galet de translation ]

live roller [ rail wheel | rail-wheel ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'absence d'une disposition de roulement, tout transfert des actifs à la succursale étrangère serait censé avoir été conclu à une juste valeur marchande, ce qui veut dire que la filiale aurait de l'impôt à payer là-dessus.

The main tax we had identified that would be payable is if in the absence of this tax-free rollover the subsidiary would have been deemed to have transferred the property to their foreign bank branch at fair market value.


Mais si nos investissements ne nous donnent pas un bon rendement.Si vous regardez d'autres pays—nous avons parlé des États-Unis tout à l'heure—une disposition de roulement crée une quantité énorme de capitaux à investir et ils sont investis dans des instruments comme le logement locatif.

But if we can't get a return on our investment.And if you look at other jurisdictions—we talked about the U.S. earlier—things like the roll-over provision create a huge amount of capital that's out there looking to be invested, and it's moving it into instruments like rental housing.


Nous avons adopté une disposition de roulement, qui a d'ailleurs été présentée pour la première fois dans le budget de février 2000, et qui a ensuite été précisée dans le mini-budget de novembre.

We have adopted a rollover provision, which was first set out in the February 2000 budget and then refined in November's mini-budget.


les fournisseurs mettent la documentation technique à la disposition des autorités des États membres, sur demande, pendant une période s'achevant cinq ans après la mise à disposition sur le marché du dernier pneumatique d'un type donné; la documentation technique est suffisamment détaillée pour permettre aux autorités de vérifier l'exactitude des informations indiquées sur l'étiquette en ce qui concerne l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe;

suppliers shall make technical documentation available to the authorities of Member States on request, for a period ending five years after the last tyre of a given tyre type has been made available on the market; the technical documentation shall be sufficiently detailed so as to allow the authorities to verify the accuracy of information provided on the label on fuel efficiency, wet grip and external rolling noise;


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3. Avec effet au 29 octobre 2016, les autorités nationales, pour des motifs liés au bruit de roulement des pneumatiques et, en ce qui concerne les pneumatiques C3, également pour des motifs liés à la résistance au roulement des pneumatiques, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement figurant dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, dans le cas des véhicules neufs des catégories M, N et O qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, considèrent les certificats de conformité comme n'ét ...[+++]

3. With effect from 29 October 2016 national authorities shall, on grounds relating to tyre rolling noise and, with respect to C3 tyres, also on grounds relating to tyre rolling resistance, with the exception of the rolling resistance limit values set out in table 2 of Part B of Annex I, in the case of new vehicles of the categories M, N and O which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC and shall prohibit the registration, sale and entry in ...[+++]


2. Avec effet au 29 octobre 2014, les autorités nationales, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts aux articles 5, 6, 7, 8, à l'article 9, paragraphes 1 à 4, et dans les parties A et B de l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement pour les pneumatiques C3 et les valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, dans le cas de véhicules neufs des catégories spécifiées dans lesdits articles qui ne satisfont pas aux dispositions concernée ...[+++]

2. With effect from 29 October 2014 national authorities shall, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered in Articles 5, 6, 7, 8, Article 9(1) to (4) and Parts A and B of Annex I, with the exception of the rolling resistance limit values for C3 tyres and the rolling resistance limit values set out in table 2 of Part B of Annex I, in the case of new vehicles of the categories specified in those Articles which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Ar ...[+++]


2. Avec effet au 29 octobre 2014, les autorités nationales, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts par les articles 6, 7 et 8, l'article 9, paragraphe 1, et paragraphes 3 à 7, et les parties A, B et C de l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, dans le cas de véhicules neufs des catégories spécifiées dans lesdits articles qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, con ...[+++]

With effect from 29 October 2014, national authorities shall, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered by Articles 6, 7, 8, Article 9(1) and (3) to (7) and Parts A, B and C of Annex I, with the exception of the rolling resistance limit values for set out in Table 2 of Part B of Annex I, in the case of new vehicles of the categories specified in those Articles which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC, prohibit ...[+++]


(1055) M. Greg Christenson: Non. À titre d'exemple, une initiative qui pourrait avoir une grande influence est la disposition de roulement offerte à l'heure actuelle aux entreprises agricoles et aux autres entreprises commerciales.

(1055) Mr. Greg Christenson: No. One example of an initiative that could have a big impact is the rollover provision commonly available for farms and other commercial businesses.


La proposition contient des dispositions relatives à des essais de résistance au roulement et à la fixation de valeurs-limites pour la résistance au roulement, conformément au paragraphe 1, ainsi qu'à des essais d'adhérence des pneus, conformément au paragraphe 2.

The proposal shall contain provisions governing the testing of rolling resistance and setting limit values for rolling resistance pursuant to paragraph 1, and provisions governing grip testing pursuant to paragraph 2.


Nous pensons que le gouvernement fédéral ne tire pas tellement de recettes à l'heure actuelle de l'impôt sur les gains en capital en ce qui concerne les logements locatifs, parce que personne ne vend étant donné que personne n'en a les moyens, et la nouvelle construction qui résultera de la disposition de roulement sera nettement avantageuse pour le gouvernement sur le plan fiscal.

We think the federal government is not getting much revenue now out of the capital gains tax on rental properties, because nobody's selling because nobody can afford to, and the new construction that will take place as a result of rollover will be a tax winner for the government.




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translation of disposition de roulement ->

Date index: 2024-01-05
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