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Dispositions en matière d'entrée
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Entrée de translation
Prescriptions d'entrée

Traduction de «translation of dispositions sur l'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)


Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)


Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation et de volontariat dans le cadre du service volontaire européen, à titre de dispositions obligatoires, et dans le cadre d'un échange d'élèves, de volontariat en dehors du service volontaire européen ou d'un travail au pair, à titre de dispositions facultatives, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely to determine the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, training and European Voluntary Service, as mandatory provisions, and pupil exchange, voluntary service other than the European Voluntary Service or au pairing, as optional provisions, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of its scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.


Si l'article 7 n'est pas supprimé du projet de loi C-428, une disposition transitoire ou disposition d'entrée en vigueur devrait être ajoutée, indiquant que l'article 7 n'entrera pas en vigueur avant que le Parlement ait adopté des dispositions législatives complémentaires pour combler les vides.

If s. 7 is not removed from Bill C-428, that a transition or “coming into force” clause be added stating that s. 7 will not come into force until Parliament has introduced companion legislation to fill the gaps.


Selon le principe directeur, lorsque le Parlement adopte une loi qui contient une disposition d'entrée en vigueur, qui indique que le gouverneur en conseil peut donner effet à cette mesure ou à certains de ses articles à la date et au moment de son choix, le Parlement donne au gouvernement la discrétion de choisir le moment où le projet de loi en entier ou certaines de ses dispositions prendront effet, et non de décider si le proje ...[+++]

The operating principle was that when Parliament passes an act of Parliament in which is included a provision called " coming into force," which provides that the Governor-in-Council may bring that act or a section of that act into force at a date and time of its choosing, that Parliament is giving that discretion to the government in terms of when the bill or its provisions will be brought into force and not whether they will be brought into force.


La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution p ...[+++]

The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.


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L'honorable sénateur est peut-être au courant de mon antipathie générale à l'égard des dispositions d'entrée en vigueur comme celle qu'il a proposée, sauf dans les cas où la nécessité en est justifiée et c'est normalement lié à une condition préalable, comme l'entrée en vigueur d'une autre loi ou un événement à venir.

The honourable senator might be aware of my general antipathy to coming-into-force provisions such as those the honourable senator has proposed, except in cases where it is demonstrably necessary, which is usually a condition precedent of some kind, another act coming into force or some event happening.


Sa durée est prolongée jusqu'en 2013 et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel prévu par la décision de décembre 2004.

Its duration is extended until 2013 and the new provisions will enter into force on 1 January 2008 so as to allow the multiannual programming cycle provided for by the decision of December 2004 to be applied in full.


Sa durée est prolongée jusqu'en 2013 et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel prévu par la décision de décembre 2004.

Its duration is extended until 2013 and the new provisions will enter into force on 1 January 2008 so as to allow the multiannual programming cycle provided for by the decision of December 2004 to be applied in full.


Il y a ensuite des parties auxiliaires qui comprennent les dispositions transitoires, les modifications corrélatives et les dispositions de coordination, une autre qui abroge des mesures législatives et une dernière qui comprend les dispositions d'entrée en vigueur.

There are then ancillary parts of the legislation that deal with transitional, consequential, coordinating, repeals, and coming into force.


4. Si les parties appliquent une disposition du présent accord avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.

4. Where a provision of this Agreement is applied by the Parties pending its entry into force, any reference in such provision to the date of entry into force of this Agreement shall be understood to be made to the date from which the Parties agree to apply that provision in accordance with paragraph 3.


TR/2004-112 — DÉCRET TRANSFÉRANT DU MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN À L'AGENCE PARCS CANADA LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU GROUPE DE LA POLITIQUE SUR LES ENDROITS HISTORIQUES ET TRANSFÉRANT AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT LES ATTRIBUTIONS CONFÉRÉES AU MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN PAR LA LOI SUR LE MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN EN MATIÈRE DE CERTAINS PROGRAMMES. M. Bernier : Monsieur le président, dans sa réponse, le greffier du Conseil privé explique la disposition d'entrée en vigueur quelque peu inhabituelle qui se trouvait dans ce texte, c'est-à-dire l'entrée en vigueur deux minutes après ...[+++]

SI/2004-112 — ORDER TRANSFERRING FROM THE DEPARTMENT OF CANADIAN HERITAGE TO THE PARKS CANADA AGENCY THE CONTROL AND SUPERVISION OF THE HISTORIC PLACES POLICY GROUP AND FROM THE MINISTER OF CANADIAN HERITAGE TO THE MINISTER OF THE ENVIRONMENT THE POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS OF THE DEPARTMENT OF CANADIAN HERITAGE ACT RELATING TO CERTAIN PROGRAMS Mr. Bernier: Mr. Chairman, the reply from the Clerk of the Privy Council explains the somewhat unusual coming- into-force clause that was in this instrument, that is, two minutes past midnight.




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Date index: 2023-11-26
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