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Attribution des sièges
Distribution des sièges
Distribution des sièges à différents niveaux
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Répartition des sièges

Traduction de «translation of distribution des sièges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


répartition des sièges [ distribution des sièges ]

distribution of seats [ seat distribution ]


distribution des sièges à différents niveaux

translation of votes in seats in a multistage process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Permettez-moi cependant de faire les observations suivantes. premièrement, le fait de modifier la distribution des sièges parmi les provinces, même en ajoutant des sièges plutôt qu'en en transférant, aurait pour conséquence de diluer la représentation de plusieurs provinces.

I would make the following observations: First, changing the distribution of seats amongst the provinces, even by adding rather than transferring seats, would involve the dilution of the representation of several provinces.


Les seules activités pouvant être associées au «siège» sont des décisions limitées prises par ses directeurs (dont un grand nombre travaillaient simultanément à temps plein comme cadres dirigeants pour Apple Inc.) concernant la distribution des dividendes, les arrangements administratifs et la gestion de trésorerie.

The only activities that can be associated with the "head offices" are limited decisions taken by its directors (many of which were at the same time working full-time as executives for Apple Inc.) on the distribution of dividends, administrative arrangements and cash management.


Grâce aux rulings fiscaux, la plupart des bénéfices de vente d'Apple Sales International ont été affectés à son «siège», alors que ce dernier n'avait pas la capacité opérationnelle d'exercer ni de gérer l'activité de distribution ni aucune autre activité concrète en la matière.

As a result of the tax rulings, most sales profits of Apple Sales International were allocated to its "head office" when this "head office" had no operating capacity to handle and manage the distribution business, or any other substantive business for that matter.


En plus de s'attaquer à la représentation de l'Ouest, notre comité s'est demandé si la motion allait trop loin, si la distribution des sièges au Sénat était une cause importante d'aliénation et si la distribution proposée affaiblirait la représentation des autres régions canadiennes.

Besides addressing western representation our committee also dealt with the issues of whether the motion went far enough, whether the distribution of Senate seats was a serious cause of alienation and whether the proposed new distribution would dilute representation of other regions of the country.


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Toutefois, la distribution des sièges respecte aussi le principe de la représentation régionale — les habitants des régions moins peuplées du pays jouissent d'une majorité équivalant à 54 p. 100 des sièges du Sénat.

However, the distribution of seats also respects the regional principle — the people who live in the less populated parts of the country enjoy a majority of 54 per cent of the seats in the Senate.


"d) dans le cas des livraisons de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité à un assujetti-revendeur: à l'endroit où cet assujetti revendeur a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou réside habituellement.

"(d) in the case of the supply of gas through the natural gas distribution system, or of electricity, to a taxable dealer: the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied, or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.


"d) dans le cas des livraisons de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité à un assujetti-revendeur: à l'endroit où cet assujetti revendeur a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou réside habituellement.

"(d) in the case of the supply of gas through the natural gas distribution system, or of electricity, to a taxable dealer: the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied, or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.


(3) Pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de l'électricité sans entraves liées au régime de TVA, le lieu de livraison du gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, et de l'électricité, avant qu'ils n'atteignent le stade final de consommation, devrait être le lieu où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique.

(3) In order to attain a real internal market for electricity and gas without VAT obstacles, the place of supply of gas through the natural gas distribution system and of electricity, before the goods reach the final stage of consumption, should be determined to be the place where the customer has established his business.


Mais il ne faudrait pas arriver aux prochaines élections fédérales avec une distribution de sièges qui serait celle qui est basée sur le recencement de 1981.

But we should not face the next federal election with a seat distribution based on the 1981 census.


Le député de Bellechasse a dit que la distribution des sièges causait au Québec, comme région du Canada, un problème d'infériorité numérique.

My colleague for Bellechasse made comments to the effect that Quebec as a region in Canada has a numerical inferiority problem with the distribution of seats.




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translation of distribution des sièges ->

Date index: 2022-07-16
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