Traduction de «translation of domaine légal » (Français → Anglais) :

domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit

domaine viager en common law | domaine viager légal

domaine viager légal | domaine viager par effet de la loi

domaine viager par effet de la loi [ domaine viager légal ]

obligation légale dans le domaine des revendications particulières

Dans ce cadre, compte tenu de l’urgente nécessité de renforcer les politiques de l’UE en matière de migrations et dans les domaines connexes, l’efficacité des procédures de décision, notamment dans le domaine des migrations légales, est une nécessité, car elle permettrait à l'Union de répondre aux attentes des citoyens dans ce domaine.

D'une façon générale d’ailleurs, l’adoption par le Conseil de la décision du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l’article 251 TCE applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité, conformément à l’exigence formulée dans le programme de La Haye, permet le passage de principe de l’ensemble de la politique dans le domaine de l’asile, de l’immigration et des frontières à la procédure d’adoption prévue au titre de l’article 251, sauf pour ce qui concerne l’immigration légale.

27. Dans le domaine de la migration légale, la seule action qui figurait dans le plan d’action pour 2006 est l’évaluation et le suivi de la transposition et de la mise en œuvre des directives de la première phase relatives à l’immigration légale.

Aux fins de la mise en œuvre de l'évaluation technique des systèmes de supervision publique de pays tiers et de la coopération internationale entre les États membres et les pays tiers dans ce domaine, le CEAOB devrait mettre en place un sous-groupe présidé par le membre désigné par l'Autorité européenne de surveillance (l'Autorité européenne des marchés financiers — AEMF) et demander l'assistance de l'AEMF, de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne — ABE) ou de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP) , dans la mesure où sa demande a t ...[+++]rait à la coopération internationale entre les États membres et les pays tiers dans le domaine du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public supervisées par ces autorités européennes de surveillance.