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Don à une catégorie
Donation à une catégorie
Donation à une catégorie de personnes

Translation of "translation of don à une catégorie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donation à une catégorie [ don à une catégorie ]

class gift [ gift to a class ]


don à une catégorie | donation à une catégorie | donation à une catégorie de personnes

class gift


don à une catégorie | donation à une catégorie

gift to a class
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(A) le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie que la fondation a acquis, pendant l’année courante, par don (sauf s’il s’agit d’un don fait par une personne intéressée) ou par legs,

(A) the percentage of the issued and outstanding shares of that class that were acquired by the private foundation in the current year by way of gift, other than from a relevant person or by way of bequest, and


a) si le transfert du bien acquis fait partie d’un arrangement de don, au sens de l’article 237.1, ou d’une opération ou d’une série d’opérations à laquelle le paragraphe 98(3) s’applique ou que le cédant est une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, la somme obtenue par la formule ci-après est ajoutée, au moment du transfert, au seuil d’exonération du contribuable relativement à la catégorie de biens constituée d’actions accréditives et est déduite du seuil d’exonération du cédant relativement à cette catégorie :

(a) if the transfer of the acquired property is part of a gifting arrangement (within the meaning assigned by section 237.1) or of a transaction or series of transactions to which subsection 98(3) applies, or the transferor is a person with whom the taxpayer was, at the time of the acquisition, not dealing at arm’s length, there shall be added, at the time of the transfer, to the taxpayer’s exemption threshold in respect of the flow-through share class of property, and deducted from the transferor’s exemption threshold in respect of the flow-through share class of property, the amount determined by the formula


Élimination de l’impôt sur les gains en capital pour certains dons B. Extension de la réduction du taux d’inclusion des gains en capital aux dons d’autres catégories d’actifs C. Extension de la réduction du taux d’inclusion des gains en capital à certains dons aux fondations privées D. Autres changements relatifs aux dons provenant de particuliers ou d’entreprises

Elimination of Capital Gains Taxes for Selected Donations B. Extension of the Reduced Capital Gains Inclusion Rate to Donations of Other Asset Classes C. Extension of the Reduced Capital Gains Inclusion Rate to Certain Donations to Private Foundations D. Other Suggested Individual and Corporate Tax-Related Changes for Donations.


· il faut éliminer l’impôt sur les gains en capital résultant des dons de certaines catégories d’actifs faits aux fondations publiques comme aux fondations privées et aux autres organismes de bienfaisance.

· the capital gains tax applied to donations of selected asset classes, to both private and public foundations and other charities, must be eliminated.


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Extension de la réduction du taux d’inclusion des gains en capital aux dons d’autres catégories d’actifs

Extension of the Reduced Capital Gains Inclusion Rate to Donations of Other Asset Classes


Les zones de conservation doivent permettre une conservation sécurisée et séparée de différentes catégories de sang et de composants sanguins et de matériels, y compris des matériels placés en quarantaine et dont la quarantaine a été levée, ainsi que des unités de sang ou de composants sanguins prélevés selon des critères spécifiques (don autologue, par exemple).

Storage areas shall provide for properly secure and segregated storage of different categories of blood and blood components and materials including quarantine and released materials and units of blood or blood components collected under special criteria (e.g. autologous donation).


Les zones de conservation doivent permettre une conservation sécurisée et séparée de différentes catégories de sang et de composants sanguins et de matériels, y compris des matériels placés en quarantaine et dont la quarantaine a été levée, ainsi que des unités de sang ou de composants sanguins prélevés selon des critères spécifiques (don autologue, par exemple).

Storage areas shall provide for properly secure and segregated storage of different categories of blood and blood components and materials including quarantine and released materials and units of blood or blood components collected under special criteria (e.g. autologous donation).


Néanmoins, quand la santé devient un objet de commerce et d’exploitation, quand de grandes cliniques privées retirent des gains considérables de catégories de malades qui ont besoin d’une greffe, il ne saurait y avoir de conditions pour la sauvegarde de la transparence dans le don d’organes.

However, when health becomes an object of trade and exploitation, when large private clinics reap huge profits from groups of patients who need a transplant, there can be no terms or conditions to the safeguarding of transparency in organ donation.


Les États membres ou les pays tiers qui n'ont pas présenté de demande conformément au paragraphe 1 dans un délai de six mois à compter de la date prévue à l'article 26 deuxième alinéa sont classés par la Commission dans une catégorie en fonction de l'ensemble des informations don't elle dispose.

Member States or third countries which have not submitted an application in accordance with paragraph 1 within six months after the date referred to in the second paragraph of Article 26 shall be placed in a category by the Commission on the basis of all information available to the Commission.


Des opérations avec contrepartie se rencontrent dans les quatre catégories d'opérations retenues, tandis que les opérations sans contrepartie sont essentiellement des opérations de répartition (par exemple, impôts, prestations d'assistance sociale ou dons).

Something for something` transactions occur in all four transaction groups, while 'something for nothing` transactions occur mainly among distributive transactions, in the form of, for example, taxes, social assistance benefits or gifts.




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Date index: 2022-11-13
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