Dans le cadre des mesures envisagées par la Commiss
ion, les accords de licences de savoir-faire sont définis comme des accords par lesquels
une entreprise, le donneur de licence, qui dispose d'un ensemble d'informations techniques non protégées par des brevets, secrètes et substantielles, confère à une autre entreprise, le licencié, le droit, exclusif ou non, d'exploiter ces informations notamment po
ur la production, l'utilisation ou la vente de bien ...[+++]s ou de services. Ces informations qui peuvent par exemple être des descriptions de procédés de fabrication, des recettes, des modèles, des dessins, du logiciel, etc. constituent le savoir- faire.
The measure envisaged by the Commission would define "pure" know-how licensing agreements as agreements whereby one firm (the licensor) which holds a body of non-patented technical information, which must be both secret and substantial, confers on another firm (the licensee) the exclusive or non-exclusive right to exploit that information, in particular with a view to manufacturing, using or selling goods or services. The information might for example take the form of descriptions of manufacturing processes, formulae, models, designs, drawings, software etc.