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Dossier courant du détenu
Dossier du détenu
Dossier détenu par le patient
Réserve d'or détenue matériellement ou sous dossier

Translation of "translation of dossier détenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


réserve d'or détenue matériellement ou sous dossier

gold bullion held in own vaults or on an allocated basis




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’agissant de la collaboration avec des pays tiers, l'Union est parvenue à un accord à long terme avec les États-Unis, le Canada et l'Australie sur le transfert des données des dossiers passagers, et des garanties ont été obtenues en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles provenant de l’UE détenues par la société d’échanges de messages financiers SWIFT aux fins de la lutte contre le terrorisme.

Working with third countries, the EU reached a long term agreement with the United States, Canada and Australia on the transfer of Passenger Name Records, and guarantees have been secured on the use of personal data originating in the EU and held by the processing body SWIFT for the purposes of fighting terrorism.


Chaque fois que se produit une correspondance entre les données introduites dans le système de gestion des dossiers par le Parquet européen et des données détenues par Eurojust, Eurojust et le Parquet européen en sont tous deux informés, de même que l’État membre de l’Union européenne qui a fourni les données à Eurojust.

Whenever a match is found between data entered into the case management system by the EPPO and data held by Eurojust, the fact that there is a match shall be communicated to both Eurojust and the EPPO, as well as the Member State of the European Union which provided the data to Eurojust.


Chaque fois que se produit une correspondance entre les données introduites dans le système de gestion des dossiers par le Parquet européen et les données détenues par l’OLAF, ils en sont tous deux informés.

Whenever a match is found between data entered into the case management system by the EPPO and data held by OLAF, the fact that there is a match shall be communicated to both OLAF and the EPPO.


les données sur la sécurité et la qualité qui figurent éventuellement au dossier détenu par les fournisseurs respectifs des matières premières entrant dans la formulation et que le fournisseur doit communiquer au fabricant du produit cosmétique.

Safety and quality data which may be on file with the respective suppliers of the raw materials in the formulation, and which the supplier should share with the manufacturer of the cosmetic product.


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Les éléments de preuve figurant dans le dossier (21) montrent que de nombreux membres des conseils d'administration et des conseils des autorités de surveillance détiennent ou ont détenu dans le passé des fonctions au sein de l'administration publique ou du parti et que leur nomination est fortement influencée par des autorités publiques telles que la SASAC ou le parti communiste chinois (PCC).

The evidence on file (21) shows that many of the members of boards of directors and boards of supervisors hold or held in the past government and/or party functions and that their selection is strongly influenced by governmental authorities such as SASAC or Communist Party of China (CCP).


Ces pièces peuvent figurer dans un dossier ou autrement être détenues par les autorités compétentes par tout moyen approprié conformément au droit national.

Such materials may be contained in a case file or otherwise held by competent authorities in any appropriate way in accordance with national law.


Ces pièces peuvent figurer dans un dossier ou autrement être détenues par les autorités compétentes par tout moyen approprié conformément au droit national.

Such materials may be contained in a case file or otherwise held by competent authorities in any appropriate way in accordance with national law.


2. Chaque chien, chat ou primate non humain fait l’objet d’un dossier individuel, qui suit l’animal aussi longtemps que celui-ci est détenu aux fins de la présente directive.

2. Each dog, cat and non-human primate shall have an individual history file, which follows the animal as long as it is kept for the purposes of this Directive.


2. Chaque chien, chat ou primate non humain fait l’objet d’un dossier individuel, qui suit l’animal aussi longtemps que celui-ci est détenu aux fins de la présente directive.

2. Each dog, cat and non-human primate shall have an individual history file, which follows the animal as long as it is kept for the purposes of this Directive.


S’agissant de la collaboration avec des pays tiers, l'Union est parvenue à un accord à long terme avec les États-Unis, le Canada et l'Australie sur le transfert des données des dossiers passagers, et des garanties ont été obtenues en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles provenant de l’UE détenues par la société d’échanges de messages financiers SWIFT aux fins de la lutte contre le terrorisme.

Working with third countries, the EU reached a long term agreement with the United States, Canada and Australia on the transfer of Passenger Name Records, and guarantees have been secured on the use of personal data originating in the EU and held by the processing body SWIFT for the purposes of fighting terrorism.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of dossier détenu ->

Date index: 2023-03-16
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