Translation of "translation of droit de l'ue " (French → English) :

translation de brèche | translation de cassure | translation de césure | translation de coupure | translation d'entaille

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

acte de translation | acte translatif | mutation | transfert | translation

acte translatif libérateur de taille | translation libératrice de fief taillé | translation libératrice de taille

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

Même si le Canada et nos partenaires commerciaux de l'UE sont tous membres de l'OMC et même si le Canada a rempli ses obligations aux termes de tous les accords de l'OMC, notamment celles concernant les aspects des droits à la propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la nation la plus favorisée et le traitement national, l'UE s'entête à interdire l'accès du vin de glace canadien sur son territoire en vertu d'une définition technique qui, je dois le dire, n'est même pas respectée dans le cas de nombreux autr ...[+++]es vins sucrés vendus en UE. La position de l'UE au sujet du vin de glace du Canada est indéfendable, point à la ligne, et il n'y a pas de mais ou de si qui tienne.

Je constate qu'à la fin l'Uruguay Round, l'UE aurait, dans l'ensemble, des droits de douane sur les fruits de mer de l'ordre de près de 11 p. 100. Si l'on compare cela avec le Canada à 2 p. 100, les États-Unis à moins de 1 p. 100, le Japon à 4 p. 100, niveau que nous jugeons protectionniste, et d'autres pays à 1,4, cela fait ressortir, à mon avis, à quel point le régime des droits de douane de l'UE est scandaleux, d'une part, et à quel point il est important pour nous de réaliser des progrès à cet égard.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistré ...[+++]s ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou ca ...[+++]tégories de droits.