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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne des droits fondamentaux
Dans le texte de
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "translation of droit de l'union européenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ...[+++]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS


Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Protocol relating to Article 6(2) of the Treaty on the European Union on the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, elle continuera à encourager la Chine à mobiliser ses ressources diplomatiques et autres pour œuvrer à la sécurité internationale - et notamment à s'engager en ce qui concerne la République populaire démocratique de Corée, l'Afghanistan et la Syrie -, à contribuer à la paix et à la sécurité dans le voisinage de l'UE, dans le respect du droit international; à garantir la liberté de navigation et de survol dans les mers de Chine méridionale et orientale et à régler les différends de manière pacifique, sur la base de l'état de ...[+++]

In particular, it will continue to encourage China to mobilise its diplomatic and other resources to support international security, including engagement on the Democratic People's Republic of Korea, Afghanistan and Syria; contribute to peace and security in the EU's neighbourhood in line with international law; ensure freedom of navigation and overflight in the East and South China Seas; settle disputes peacefully and in accordance with the rule of law; seek common ground with China on disarmament, non-proliferation, counter-terrorism and cyberspace; and work with China to support capacity-building and peacekeeping operations on th ...[+++]


Pour que les jeunes puissent avoir accès à leurs droits, l’Union européenne doit notamment mettre l’accent sur la lutte contre le chômage des jeunes et la promotion d’une citoyenneté active, et remédier à l’inadéquation constatée entre les compétences acquises par les jeunes et celles dont le marché du travail a besoin; il convient de permettre aux jeunes de contribuer à la création d’emplois durables en promouvant une formation de haute qualité et d’améliorer l’information des employeurs au ...[+++]

With the aim of ensuring young people’s access to rights, the EU needs to focus, inter alia, on combating youth unemployment, fostering active citizenship and diminishing the mismatch between the skills and competences that young people acquire and those required by the labour market while enabling them to contribute to the sustainable creation of new jobs by promoting high quality education a well as improving the communication of graduate skills and competences to employers.


C'est ce dont il va être question à Helsinki: si des pays comme la Turquie veulent devenir membres de l'Union européenne, ils doivent d'abord accepter certaines règles du jeu. S'ils les acceptent, s'ils adoptent des réformes dans le domaine des droits de la personne, s'ils respectent le droit international, s'ils acceptent la compétence de la Cour internationale de justice de la Haye, les principes démocratiques, les droits minoritaires des Kurdes, etc., et s'ils s'attaquent à plusieurs autres problèmes économiques, à ce moment-là, il ...[+++]

This is what we will be discussing in Helsinki, saying if you become a candidate, Turkey and other countries that are wanting to become candidates in the future, you must therefore accept certain rules of the game. If you accept these rules of the game and you make reforms in your countries on human rights, respect of international law, accepting the jurisdiction of the International Court of Justice at The Hague, democratic procedures, minority rights of the Kurds, and so on, and a number of other issues that are economical, then we will start real negotiations with you on your becoming a part of the European Union.


Parmi les avantages figurent la suppression des droits sur tous les biens non agricoles, la suppression ou la réduction des droits de douane sur certains produits agricoles choisis, la suppression des subventions accordées par les États de l'AELE aux produits agricoles exportés visés par l'accord de libre-échange, et l'établissement d'un terrain de jeu égal avec les exportateurs de l'Union européenne sur les marchés de l'AELE et l'imposition de droits identiques à ceux appliqués aux exportateurs de l'Union ...[+++]

Specific benefits include the elimination of duties on all non-agricultural goods, the elimination or reduction of tariffs on selected agricultural products, the elimination of the EFTA countries' agricultural export subsidies for products covered by the free trade agreement, and a level playing field with the European Union exporters in EFTA markets with respect to tariffs on a significant number of agrifood products.


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Étant donné que les citoyens de l'Union européenne ont le droit de travailler et de se déplacer n'importe où sur le territoire de l'Union européenne, est-ce que vous soutenez qu'il est impossible d'avoir une demande de statut de réfugié qui soit légitime en provenance de n'importe quel pays de l'Union européenne?

Given the mobility rights of European Union citizens to work and travel anywhere in the European Union, would you argue that it's impossible to have a valid refugee claim from anywhere in the EU?


Au Conseil de sécurité des Nations Unies, où les membres de l'Union européenne ont actuellement deux sièges permanents dotés d'un droit de veto, personne ne veut abandonner un de ses sièges. Au contraire, on constate qu'un autre membre de l'Union européenne demande à être admis de façon permanente au Conseil de sécurité avec un droit de veto.

When you look at the UN Security Council, where European Union members have two permanent seats with veto powers at the moment, you do not see any wish to give up one of those seats; rather, you see that another EU member country is actually seeking permanent membership on the UN Security Council with veto power.


M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra): Monsieur le Président, l'action intentée par l'Union européenne devant la Cour européenne de justice contre le gouvernement grec qui refuse que l'ancienne république yougoslave de Skopje s'approprie le nom et les symboles de la Macédoine grecque ne prend pas en considération le fait que les pays membres de l'Union européenne ont eux-mêmes contribué aux problèmes en reconnaissant prématurément la République de Skopje en dépit du droit internati ...[+++]

Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra): Mr. Speaker, the European union's legal action in the European Court of Justice against the Greek government, because of its non-acceptance of the breakaway Yugoslav republic of Skopje's appropriating the name and symbols of Greek Macedonia, ignores the fact that European union member countries may have contributed to state succession problems in the Balkans by premature recognition of Skopje in conflict with classical international law rules on recognition of new states.


La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes social ...[+++]

This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case-law of the Cou ...[+++]


La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes social ...[+++]

This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case-law of the Cou ...[+++]


La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes social ...[+++]

This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case-law of the Cou ...[+++]


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