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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne des droits fondamentaux
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
IMPEL
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
RSUE pour les droits de l'homme
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «translation of droit de l'union européenne-droit national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme | représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme | RSUE pour les droits de l'homme

EU Special Representative for Human Rights | European Union Special Representative for Human Rights | EUSR for Human Rights


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13) «responsable du traitement»: le Parquet européen ou une autre autorité compétente qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre de l’Union européenne, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre d ...[+++]

‘controller’ means the EPPO or another competent authority which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union law or the law of a Member State of the European Union, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union law or the law of a Member State of the European Union.


Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations ...[+++]

A wide range of other actors at the European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society ...[+++]


Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du ...[+++]

Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander ...[+++]


Ces dispositions seraient subordonnées au maintien du Danemark dans l'Union européenne et dans l'espace Schengen, au respect par le Danemark de son obligation de transposer intégralement dans son droit national la directive 2016/680/UE sur la protection des données en matière policière au plus tard le 1er mai 2017, ainsi qu'à l'approbation par le Danemark de l'application de la compétence judiciaire de la Cour de justice de l'Union européenne et de la ...[+++]

This arrangement would be conditioned on Denmark's continued membership of the European Union and of the Schengen area, on Denmark's obligation to fully implement in Danish law Directive (EU) 2016/680/EU on data protection in police matters by 1 May 2017 and on Denmark's agreement to the application of the jurisdiction of the Court of Justice of the EU and the competence of the European Data Protection Supervisor.


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invite les parties aux conflits à respecter les principes de base du droit humanitaire international et à s'abstenir de cibler délibérément des infrastructures civiles; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques; invite donc l'Union européenne et ses États membres à demander aux Nations unies et au Conseil de sécurité des Nations unies de garantir l ...[+++]

Calls on the conflicting parties in conflicts to respect the basic principles of IHL and refrain from deliberately targeting civilian infrastructures; stresses the importance of improving the security of aid workers in order to react to the attacks more effectively; requests therefore that the EU and its Member States call on the UN and the UN Security Council to guarantee the protection of both local and international humanitarian workers.


Le respect du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil revêt une importance capitale et relève de la responsabilité des organisations d'envoi et d'accueil, qui sont également tenues d'informer les volontaires de l'aide de l'Union européenne de leurs droits et obligations juridiques en vertu de cette législation, ainsi que de leur droit à une couverture d'assurance.

Compliance with relevant national and Union law and with the law of the hosting country is of paramount importance. This is the responsibility of sending and hosting organisations, which are also obliged to inform EU Aid Volunteers of their rights and legal obligations deriving from that legislation and their right to insurance coverage.


Le respect du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil revêt une importance capitale et relève de la responsabilité des organisations d'envoi et d'accueil, qui sont également tenues d'informer les volontaires de l'aide de l'Union européenne de leurs droits et obligations juridiques en vertu de cette législation, ainsi que de leur droit à une couverture d'assurance.

Compliance with relevant national and Union law and with the law of the hosting country is of paramount importance. This is the responsibility of sending and hosting organisations, which are also obliged to inform EU Aid Volunteers of their rights and legal obligations deriving from that legislation and their right to insurance coverage.


considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne fonde l'Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de solidarité, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, cela visant donc l'ensemble des personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne y compris celles appartenant à des minorités, considérant que la sauvega ...[+++]

whereas Article 2 of the Treaty on European Union founds the Union on a community of indivisible and universal values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, solidarity, the rule of law and respect for human rights, for all persons on the territory of the European Union, including those belonging to minorities; whereas the effective safeguarding and promotion of rights has to be an overall objective of all European policies, including their external dimension, and an essential condition of the ...[+++]


L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union européenne et du droit procédural national.

Full admission to the Bar in the relevant Member State of the European Union might therefore be necessary for representation before courts and other competent authorities in the EU Party since it involves practice of EU and national procedural law.


Un réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux a récemment été désigné par la DG Justice et affaires intérieures «afin d'évaluer la mise en oeuvre au niveau national et au niveau communautaire de chacun des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tenant compte de l'évolution des législations nationale ...[+++]

There is a newly appointed independent network of experts on fundamental rights commissioned by DG-Justice and Home Affairs "to assess how each of the rights listed in the CFREU is applied at both national and Community levels.[taking] account of developments in national legislation, the case law of constitutional courts [...] as well as the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights".


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