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Décision d'asile négative
Décision de refus de l'asile
Décision négative
Décision négative en matière d'asile

Traduction de «translation of décision de refus de l'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures nécessaires permettant de reprendre les transferts au titre du règlement de Dublin, en garantissant en particulier que les personnes transférées dans ce cadre jouissent de tous les droits auxquels elles peuvent prétendre en vertu de l'acquis de l'Union européenne en matière d'asile, y compris l'accès à un recours effectif contre les décisions de refus d'une protection internationale et des conditions d'accueil appropriées.

Greece should therefore as a matter of urgency undertake all the necessary steps to allow a resumption of Dublin transfers, in particular, that persons transferred under the Dublin Regulation would enjoy all of the rights to which they are entitled under the European Union's asylum acquis, including access to an effective remedy against a negative decision on an application for international protection and adequate reception condit ...[+++]


On ne pourra pas en appeler d'une décision de refuser l'asile.

There will be no right to appeal a decision to refuse to grant refugee protection.


c) les renseignements relatifs à la décision de lui refuser l’accès au système d’octroi d’asile, de l’exclure de la protection de ce système, de mettre fin à l’asile ou de l’annuler;

(c) information relevant to a decision to deny a refugee status claimant access to or to exclude such a claimant from the protection of the refugee status determination system or to cease, vacate or nullify a refugee status claimant’s refugee protection; and


c) la décision de rejet de la demande d’asile ? de protection internationale ⎪ d’un mineur non accompagné qui a refusé de se soumettre à cet examen médical ne soit pas exclusivement fondée sur ce refus.

(c) the decision to reject an application for asylum ð international protection ï from an unaccompanied minor who refused to undergo this medical examination shall not be based solely on that refusal.


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c) la décision de rejet de la demande d’asile ? de protection internationale ⎪ d’un mineur non accompagné qui a refusé de se soumettre à cet examen médical ne soit pas exclusivement fondée sur ce refus.

(c) the decision to reject an application for asylum ð international protection ï from an unaccompanied minor who refused to undergo this medical examination shall not be based solely on that refusal.


la décision de rejet de la demande d’asile d’un mineur non accompagné qui a refusé de se soumettre à cet examen médical ne soit pas exclusivement fondée sur ce refus.

the decision to reject an application for asylum from an unaccompanied minor who refused to undergo this medical examination shall not be based solely on that refusal.


la décision de rejet de la demande d’asile d’un mineur non accompagné qui a refusé de se soumettre à cet examen médical ne soit pas exclusivement fondée sur ce refus.

the decision to reject an application for asylum from an unaccompanied minor who refused to undergo this medical examination shall not be based solely on that refusal.


L'instrument devrait s'appliquer au demandeur d'asile présent sur le territoire jusqu'à ce que la demande ait fait l'objet d'une décision l'admettant au statut de réfugié ou d'une décision lui refusant cette qualité et dont l'effet ne lui permet plus de se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile.

The instrument should apply to the asylum seekers already present in national territory until the application has been the subject of a decision either granting refugee status or refusing that status and which as a consequence no longer entitles that person to remain in the territory as an asylum seeker.


S'il y a erreur, la décision de refuser la protection à un demandeur d'asile condamne la personne à retourner involontairement dans son pays d'origine où elle peut être soumise à des abus de ses droits humains fondamentaux, y compris persécution et risque de mort.

If it is incorrect, a decision to refuse protection to an asylum seeker condemns that person to involuntary return to his or her country of origin, where he or she may well be subjected to fundamental human rights abuses, including fear of persecution and possible loss of life.


En ce moment, le Canada est le seul pays industrialisé qui refuse aux chercheurs d'asile dont la demande a été rejetée la possibilité de faire réexaminer la décision de première instance en fonction de questions de fait et de loi.

Right now, Canada stands alones in the industrialized world as the only country that does now allow rejected asylum seekers the possibility to have first-instance decisions reviewed on points of fact and law.




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translation of décision de refus de l'asile ->

Date index: 2021-10-19
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