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Décision adoptée par défaut d'opposition
Décision par défaut
Décision par défaut d'opposition
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Règle de décision des défauts

Traduction de «translation of décision par défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


décision par défaut d'opposition

lapse-of-time decision


décision par défaut d'opposition avant une date déterminée

lapse-of-time decision




à défaut d'une décision de rejet,la proposition de modification est acceptée

in the absence of a decision to reject it,the proposed modification shall stand as accepted


décision adoptée par défaut d'opposition

lapse of time decision | LOT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois qu'il est de notre devoir de faire savoir aux intéressés qu'il existe une possibilité de répudiation de citoyenneté de fait, ou par consentement. Ils sauraient par conséquent qu'une décision cruciale est sur le point d'être prise, ce qui est autre chose que de rendre une décision par défaut.

I think it is our duty to make them aware that there might be either de facto renunciation or consensual renunciation of citizenship, but at least you will bring this person to a point where a crucial decision is going to be made, rather than it being made by default.


Le ministre aurait un délai de 30 jours pour rendre sa décision, à défaut de quoi la transaction serait jugée approuvée.

It requires the minister's consideration in 30 days or it will be deemed approved.


(2ter) Si la juridiction n'a pas reçu de réponse de la partie concernée dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 3 ou 5, elle rend une décision par défaut eu égard à la demande ou à la demande reconventionnelle.

2b. If the court or tribunal has not received an answer from the party concerned within the time limit laid down in Article 4(3) or (5), the court or tribunal shall deliver a default judgment in respect of the claim or counterclaim.


2. Si la juridiction n'a pas reçu de réponse du défendeur dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 3, elle rend une décision par défaut.

2. If the court or tribunal has not received an answer from the defendant within the time limit laid down in Article 4(3), the court or tribunal shall deliver a default judgment.


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2. Si la juridiction n’a pas reçu de réponse du défendeur dans le délai fixé à l’article 4, paragraphe 3, elle rend une décision par défaut.

2. If the court or tribunal has not received an answer from the defendant within the time limit laid down in Article 4 (3), the court or tribunal shall deliver a default judgment.


La Commission suggère, dans sa proposition de règlement, que les décisions découlant de l'absence d'objections ou du défaut de comparution du débiteur (décision par défaut) répondent à des conditions procédurales minimales, qui consistent essentiellement dans des obligations quant à la signification ou à la notification des actes, au respect des délais impartis et à l'information du débiteur.

In the case of judgments delivered in the absence of objections or where the debtor has failed to appear (judgments by default), the proposal for a regulation lays down minimum procedural requirements, relating essentially to service, deadlines and the provision of information.


La décharge est une décision trop importante pour faire l’objet d’une simple décision par défaut; elle doit faire l’objet d’un acte positif.

Discharge is a sufficiently important decision to merit a positive act rather than a decision by default.


Néanmoins, la nouvelle décision tient dûment compte des termes de l'arrêt du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal de Première instance des Communautés européennes avait annulé la précédente décision pour défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation.

The decision also takes due note of the terms of the judgment of the Court of First Instance of the European Communities on 12 December 2000 which annulled the previous Commission decision on the grounds of errors of reasoning and manifest errors of assessment.


C'est le système judiciaire qui est à l'origine d'une foule de problèmes pour commencer (1245) Il devrait y avoir une possibilité de décision par défaut, c'est-à-dire où la garde n'est pas confiée à un des deux parents, mais est déclarée une responsabilité conjointe des deux parents.

It is the litigation system which creates and causes more problems than were there in the first place (1245 ) We should have a default position not of custody one way or the other but joint custody and co-parenting responsibilities.


Est-ce qu'il ne conviendrait pas que le Sénat soit au moins informé de cette décision, à défaut d'être consulté à son sujet?

Would it not be reasonable for the Senate to at least be informed, if not consulted on this decision?




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translation of décision par défaut ->

Date index: 2021-08-03
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