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Déchéance tirée de l'expiration des délais
Délai de déchéance
Délai de forclusion
Délai de péremption
Délai préfix
Délai péremptoire
Tomber en déchéance par expiration de délai

Traduction de «translation of délai de déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights




Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception

Regulations Establishing the Period for Royalty Entitlements of Non-members of Collecting Bodies


aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée

no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit


déchéance tirée de l'expiration des délais

right prejudiced by expiry of a time limit


tomber en déchéance par expiration de délai

expire by limitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des délais de déchéance de durée plus longue ou indéterminée peuvent également s'appliquer en cas de violation des règles déontologiques d'une profession ou de condamnations pénales.

Longer or indefinite disqualification periods may also apply where ethical rules of a profession have been violated or in cases of criminal convictions.


7. Le tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque de l'Union européenne et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The EU trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the EU trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


L’article 50 du Code judiciaire belge, qui permet de proroger les délais de déchéance mentionnés aux articles 860, deuxième alinéa, 55 et 1048 du même Code en cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de l’intéressé, offre-t-il une protection suffisante au sens de l’article 19, paragraphe 1, sous b du règlement (CE) no 805/2004 [.]?

Does Article 50 of the Belgisch Gerechtelijk Wetboek, which allows the limitation periods referred to in the second paragraph of Article 860, Article 55 and Article 1048 of that code to be extended in the event of force majeure or due to extraordinary circumstances without any fault on the part of the person concerned offer sufficient protection for the purposes of Article 19(1)(b) of Regulation No 805/2004 .?


3. Le commencement ou la reprise d'usage qui a lieu dans le délai de trois mois avant la présentation de la demande en déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée.

3. The commencement or resumption of use within the three-month period preceding the filing of the application for revocation which began at the earliest on expiry of the continuous five-year period of non-use shall be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application for revocation may be filed.


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3. Le commencement ou la reprise d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande en déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n’est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée.

3. The commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application for revocation which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application for revocation may be filed.


7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque communautaire et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The Community trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the Community trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque; la traduction est produit ...[+++]

If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.


7. Le ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The ►M1 EU trade mark court ◄ hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la suspension d'un délai de prescription ou de déchéance.

the manner in which an obligation may be extinguished and rules of prescription and limitation, including rules relating to the commencement, interruption and suspension of a period of prescription or limitation.


membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire d'une marque est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de ...[+++]

services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in a trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application for revocation, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application for revocation which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use, shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or ...[+++]




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translation of délai de déchéance ->

Date index: 2022-07-28
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