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Code IUN pas du CT
Code pour la désignation des membres
Démission des membres
Désignation des membres
Mandat des membres
Membre judiciaire désigné
Nomination des membres

Translation of "translation of désignation des membres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments




code pour la désignation des membres

country code of members


processus d'examen des désignations comme pêcheur du noyau [ processus d'examen des désignations comme membre du groupe noyau ]

core review process


code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Sauf si les Parties en conviennent autrement, le tribunal arbitral est composé de trois membres : chaque Partie désigne un membre et les deux membres ainsi désignés en désignent un troisième qui agit comme président. Si les deux membres ne s’entendent pas sur le choix d’un troisième membre, on demande au Président de la Cour internationale de Justice de désigner le président du tribunal arbitral.

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if the two arbitrators fail to agree, the President of the International Court of Justice shall be requested to appoint the president.


4. Sauf si les Parties en conviennent autrement, le tribunal arbitral est composé de trois membres; chaque Partie désigne un membre et les deux membres ainsi désignés en désignent un troisième qui agit comme président. Si les deux membres ne s’entendent pas sur le choix d’un troisième membre, on demande au Président de la Cour internationale de Justice de désigner le président du tribunal arbitral.

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if the two arbitrators fail to agree, the President of the International Court of Justice shall be requested to appoint the president.


Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whip ...[+++]

It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and ...[+++]


19. estime que le Conseil s'est conduit avec mépris envers le Parlement en désignant un membre de la Cour des comptes en dépit de l'avis défavorable du Parlement; invite instamment le Conseil à tenir compte des avis exprimés par le Parlement concernant la désignation des membres de la Cour des comptes ainsi que des déclaration des membres potentiels de la Cour des comptes avant leur désignation;

19. Considers that the Council acted disdainfully towards Parliament by appointing a Member of the Court of Auditors, despite the fact that Parliament gave a negative opinion; urges the Council to pay attention to the opinions expressed by Parliament on the nomination of members of the Court of Auditors and to the declarations of prospective members of the Court of Auditors before they are nominated;


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5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépen ...[+++]

5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation ...[+++]


50. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représen ...[+++]

50. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB , and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and t ...[+++]


53. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représen ...[+++]

53. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB, and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and th ...[+++]


50. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représen ...[+++]

50. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB , and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and t ...[+++]


Quelqu'un veut proposer la motion, si elle vous convient? (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.]) Présence du personnel aux séances à huis clos: que, à moins qu'il en soit ordonné autrement, chaque membre du comité soit autorisé à être accompagné d'un membre du personnel aux séances à huis clos (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.]) Transcription des séances à huis clos: le greffier du comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motio ...[+++]

We need a mover on that one, if it's okay (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) Staff at in camera meetings: that, unless otherwise ordered, each committee member be allowed to be accompanied by one staff person at an in camera meeting (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) In camera meeting transcripts: that one copy of the transcript of each in camera meeting be kept in the committee clerk’s office for consultation by members of the committee (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) Notice of motion: that 4 ...[+++]


DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Les Gouvernements des Etats membres après avoir consulté M. Santer, Président désigné de la future Commission, ont d'un commun accord désigné les personnalités que leurs Gouvernements envisagent de nommer Membres de la Commission.

NOMINATION OF THE MEMBERS OF THE COMMISSION By common accord and after consulting Mr Santer, the President designate of the future Commission, the Governments of the Member States nominated the persons their Governments intend to appoint as Members of the Commission.




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translation of désignation des membres ->

Date index: 2022-04-17
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