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Clause de désignation du bien transporté
Désignation du bien transporté
Désignation du bien-fonds
Désignation inexacte d'un bien-fonds

Traduction de «translation of désignation du bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds

parcels




désignation inexacte d'un bien-fonds

misdescription of land


désignation inexacte d'un bien-fonds

misdescription of land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, il n’existe aucun élément de preuve d’un examen rigoureux ou impartial de la question de savoir si les motifs allégués, censés justifier de nouvelles désignations, sont bien fondés compte tenu des arguments présentés par le requérant.

In particular, there is no evidence of any careful or impartial examination as to whether the alleged reasons said to justify redesignation are well founded in light of the representations made by the applicant.


3. Aucune ressource économique ne doit pas être mise, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisée au bénéfice des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités désignés par le comité des sanctions et énumérés à l'annexe I, de manière à leur permettre d'obtenir des fonds, des biens ou des services.

3. No economic resources shall be made available, directly or indirectly, to, or for the benefit of, a natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I, so as to enable that person, group or entity to obtain funds, goods or services.


Les biens-fonds situés à l’intérieur des limites extérieures des biens-fonds visés par le présent règlement — ces limites étant plus particulièrement décrites à la partie 7 — qui sont désignés dans le plan de zonage de l’aéroport de Moose Jaw, plan n E.3054 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du mois d’août 1997, comme suit :

Those areas lying within the outer limits of lands affected by these Regulations, as those limits are more particularly described in Part 7, and which are shown on Department of Public Works and Government Services Canada Moose Jaw Airport Zoning Plan No. E.3054, dated August 1997 as:


38 (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite par le juge aux personnes que ce dernier désigne et qui so ...[+++]

38 (1) When the Minister, or a person acting for the Minister, is prevented from entering on or taking physical possession or making use of any land to the extent of any expropriated interest or right under this Part, a judge of the Court or any judge of a superior court of a province may, on proof of the expropriation and, when required, of the right of the Crown to take physical possession or make use of it, and after notice to show cause given in any manner and to any persons who shall be parties to the proceedings that the judge prescribes, issue a warrant in accordance with the form set out in the schedule to the appropriate sheriff ...[+++]


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Toutefois, le haut-commissaire des Nations Unies a également dit que, si le pays désigne certains pays comme étant sécuritaires, il doit y avoir un appel fondé sur le bien-fondé de toute décision initiale, ce qui n'est pas prévu explicitement dans votre projet de loi.

However, the UN High Commissioner actually said that if a country designates certain countries as safe, there must be an appeal on the merits of any initial decision, something that your bill explicitly does not have.


exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des ...[+++]

Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.


3. Aucune ressource économique ne doit pas être mise, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisée au bénéfice des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités désignés par le comité des sanctions et énumérés à l'annexe I, de manière à leur permettre d'obtenir des fonds, des biens ou des services.

3. No economic resources shall be made available, directly or indirectly, to, or for the benefit of, a natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I, so as to enable that person, group or entity to obtain funds, goods or services.


La Slovénie a très bien progressé depuis la publication du dernier rapport régulier s'agissant de la désignation des structures responsables de la mise en oeuvre de la politique régionale et les préparatifs en vue de la mise en oeuvre des fonds structurels et de cohésion sont bien engagés.

Slovenia has made very good progress since the last Regular Report in designating the structures responsible for implementing regional policy and preparations for implementation of structural and cohesion funds are well on track.


4. Il est tenu de communiquer à la compagnie, à ses mandataires et aux experts désignés par elle, tous renseignements et documents qu'elle juge nécessaires pour vérifier le bien-fondé de ses déclarations ou de ses droits, sans que cela puisse entraîner pour elle une quelconque responsabilité.

4. The insured shall be required to provide the Company, its agents and the experts designated by it with all information and documents which it may consider necessary for verifying the accounts and operations of the insured and for examining the validity of his claims.


4. Il est tenu de communiquer à la compagnie, à ses mandataires et aux experts désignés par elle tous renseignements et documents qu'elle juge nécessaires pour vérifier le bien-fondé de ses déclarations ou de ses droits, sans que cela puisse entraîner pour elle une quelconque responsabilité.

4. The insured shall be required to provide the Company, its agents and the experts designated by it with all information and documents which it may consider necessary for verifying the accounts and operations of the insured and for examining the validity of his claims.




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Date index: 2023-01-18
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