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Acte de désignation
Acte de translation
Acte translatif
Acte translatif libérateur de taille
Attribution
Convocation
Désignation
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Institution
Mutation
Nomination
Rencontre
Tenue d'une séance
Transfert
Translation
Translation libératrice de fief taillé
Translation libératrice de taille

Traduction de «translation of désigner les actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de translation | acte translatif | mutation | transfert | translation

assurance


acte translatif libérateur de taille | translation libératrice de fief taillé | translation libératrice de taille

disentailing assurance


acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance

appointment


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


fiduciaire désigné par l'acte constitutif [ fiduciaire désigné par l'acte de fiducie ]

indenture trustee




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.


14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.


Elle pourrait servir à désigner certains actes comme des actes terroristes, puis à intenter des poursuites alors que ces actes pourraient découler d'une situation de désaccord ou de protestation.

It might be used to characterize and then prosecute as terrorism certain acts that normally might arise out of a situation of dissent or protest.


La cybercriminalité désigne les actes criminels commis en ligne, à l’aide d’ordinateurs et de réseaux de communication (l’internet, par exemple).

Cybercrime refers to criminal acts that are committed online using computers and communications networks (for example, the Internet).


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La cybercriminalité désigne les actes criminels commis en ligne, à l’aide d’ordinateurs et de réseaux de communication (l’internet, par exemple).

Cybercrime refers to criminal acts that are committed online using computers and communications networks (for example, the Internet).


Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.

Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.


Selon la première partie de celle-ci, l’alinéa 83.01(1)a), une activité terroriste désigne tout acte – action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger, ainsi que la menace, la tentative ou l’encouragement à la perpétration relativement à un tel acte – qui constitue une infraction selon une des dix conventions internationales contre le terrorisme dont le Canada est signataire[6]. Des représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministère de la Justice ont indiqué que cette partie de la définition est nécessaire pour permettre au Canada de remplir les ob ...[+++]

In the first part, paragraph 83.01(1)(a), terrorist activity is defined to include any act or omission committed, threatened, attempted or counselled, inside or outside of Canada, that amounts to a terrorist offence referred to in any of ten anti-terrorist international conventions entered into by Canada.[6] Public Safety and Emergency Preparedness Canada and Justice Canada officials indicated that this part of the definition is necessary to enable Canada to comply with the obligations it has assumed in relation to prohibiting terrorist activity under the international conventions it has signed ...[+++]


Selon cette partie de la définition, l’activité terroriste désigne tout acte – action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger, ainsi que l’omission, la menace, la tentative ou l’encouragement à la perpétration relativement à un tel acte – commis au nom, exclusivement ou non, d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique.

Under this part of the definition, terrorist activity is defined to include acts or omissions committed, threatened, attempted or counselled, inside or outside of Canada , in whole or in part, for political, religious or ideological purposes, causes or objectives.


L'EXPORTATION désigne l'acte de retirer/faire sortir un bien matériel de toute partie du territoire géographique d'un participant.

EXPORT means the physical leaving/taking out of any part of the geographical territory of a Participant.


L'IMPORTATION désigne l'acte d'introduire/de faire entrer un bien matériel sur toute partie du territoire géographique d'un participant.

IMPORT means the physical entering/bringing into any part of the geographical territory of a Participant.




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translation of désigner les actes ->

Date index: 2024-02-25
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