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Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion

Traduction de «translation of détention en vue d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous allez voir à la page 3 une liste des questions liées à l'intégration des crédits de détention provisoire avec d'autres mécanismes, comme les peines minimales, les peines d'emprisonnement avec sursis, les ordonnances de probation, les examens différés des cas en vue d'une libération conditionnelle, les détenus purgeant une peine de longue durée, les établissements correctionnels, l'expulsion et l'admissibilité à la libération c ...[+++]

You will see on page 3 a list of questions of integrating pre-sentence custody with other mechanisms, such as minimum sentences, conditional sentences, probation orders, delayed parole, long-term offenders, correctional facilities, deportation and parole eligibility for murder.


Dans le cas de citoyens de l’Union qui bénéficient de la protection accrue en matière d’expulsion offerte par l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE, une mesure de détention en vue de leur expulsion doit donc nécessairement être justifiée par des raisons de sécurité publique et respecter les garanties matérielles et procédurales définies dans cette directive et en particulier ceux prévus au titre de l’article 33 concernant l’éloignement à titre de peine ou de mesure accessoire.

In the case of Union citizens who benefit from the increased protection against expulsion afforded by Article 28.3 of Directive 2004/38/EC, a measure of detention in view their expulsion must therefore necessarily be based on imperative grounds of public security and respect the material and procedural guarantees laid down in this Directive and in particular those foreseen under Article 33 concerning expulsion as a penalty or legal consequence of a custodial penalty.


13. déplore la décision prise par les autorités israéliennes de ne pas autoriser les journalistes à se rendre dans la bande de Gaza et de ne permettre l'acheminement que d'un nombre limité de convois humanitaires; demande que des observateurs internationaux puissent se rendre librement sur place, sans entraves, en vue de permettre la réalisation d'une enquête sur les crimes commis avant et durant l'offensive militaire; déplore la décision des autorités israéliennes relative à la détention et à l'expulsion, le 15 décembre 2008, de Richard Falk, envoyé spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour les Territoires occupé ...[+++]

13. Deplores the decision of the Israeli authorities not to allow journalists into the Gaza Strip and to allow only a limited number of humanitarian convoys; calls for international monitors to be granted unhindered and unfettered access in order to allow an investigation on the crimes committed before and during the military offensive; deplores the Israeli authorities' decision to detain and expel on 15 December 2008 Richard Falk, the UN Human Rights Council Envoy for the Occupied Territories, who is investigating the Israeli treatment of Palestinians;


Cependant, il ne faut pas perdre de vue les raisons pour lesquelles ces personnes sont placées en détention, à savoir que le gouvernement voudrait les expulser, mais à destination d'un pays où elles risqueraient d'être torturées.

But at the same time, we mustn't lose our perspective on the reason these people are in detention, and that is because the government is trying to deport them and the deportation is alleged to be to a country where there is a substantial risk of torture.


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Les recommandations portent sur un large éventail de sujets que les membres du comité connaissent bien : consultations et dialogue avec les peuples autochtones et la société civile; mise en œuvre des obligations internationales; position du Canada sur la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones; ratification de toute une série de traités internationaux; nombreuses préoccupations concernant les droits des peuples autochtones, notamment les taux alarmants de violence faite aux femmes et la nécessité d'améliorer sensiblement la protection des droits fonciers et des droits touchant les ressources; nombreuses préoccupa ...[+++]

The recommendations cover a broad array of topics, all of which will be familiar to committee members. These include: consultations and dialogue with indigenous people and civil society; implementation of international obligations; Canada's position with respect to the UN declaration on the rights of indigenous peoples; the ratification of a whole number of international treaties; numerous concerns with respect to the rights of indigenous peoples, including alarming rates of discrimination and violence against indigenous women, and need for significant improvements in protecting land and resource rights; a range of concerns related ...[+++]




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translation of détention en vue d'expulsion ->

Date index: 2021-02-17
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