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Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion

Translation of "translation of détention en vue du refoulement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au Royaume-Uni, après que la Chambre des lords ait aboli la loi de la détention préventive telle qu'appliquée aux non-citoyens, on a adopté une loi qui va un peu plus loin que la loi canadienne en vue de résoudre le problème du refoulement de personnes visées par des certificats de sécurité.

In the United Kingdom, after the House of Lords struck down the preventive detention legislation as it applied to non-citizens, legislation was passed that goes somewhat further than the Canadian legislation in terms of a solution to the issue of deporting people who are under security certificates.




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translation of détention en vue du refoulement ->

Date index: 2021-08-26
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