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Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion

Traduction de «translation of détention en vue du renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) L’agent peut exiger ou obtenir du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet d’une arrestation, d’une mise en détention, d’un contrôle ou d’une mesure de renvoi tous éléments, dont la photographie et la dactyloscopie, en vue d’établir son identité et vérifier s’il se conforme à la présente loi.

(3) An officer may require or obtain from a permanent resident or a foreign national who is arrested, detained or subject to a removal order, any evidence — photographic, fingerprint or otherwise — that may be used to establish their identity or compliance with this Act.


Il est nécessaire que les gens puissent compter—parce que souvent les détentions sont faites, en plus, en vue d'un renvoi éventuel—sur un organisme auquel ils puissent faire part de leurs doléances et que les gens aient confiance en cet organisme.

People need to rely on an agency that they can complain to and they need to have confidence in this agency, because often, persons are detained in anticipation of their eventual removal.


Pour ce qui est de l'exécution de la loi, qui est la principale question qui intéresse votre comité, nous avions des systèmes en place au pays pour faire un suivi des enquêtes, des audiences, des détentions et des renvois, mais on ne pouvait jamais avoir une vue d'ensemble couvrant une période précise.

In terms of enforcement, which is of primary interest to this committee, we have now had systems in place across the country that did track investigations, hearings, detentions, and removals, but you could never see an integrated picture at any given moment.


Il y a toute cette question de la détention en vue du renvoi.

There's the whole issue of detention for removals.




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translation of détention en vue du renvoi ->

Date index: 2021-11-03
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