Les modifications proposées à la Loi sur les banques ont pour effet d'infirmer deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada, dans lesquelles la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières détenue par une caisse de crédit avait priorité sur une sûreté subséquente en vertu de la Loi sur les banques.
These proposed Bank Act amendments have the effect of reversing two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest held by a credit union had priority over a subsequent Bank Act security interest held by the bank.
