Translation of "translation of efficient de dépôt " (French → English) :

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la ...[+++] réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection ...[+++]offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une deman ...[+++]de antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

(34) Il conviendrait, afin d’assurer un fonctionnement efficient et efficace des systèmes de garantie des dépôts tout en tenant dûment compte de leur situation dans leurs États membres respectifs, que l’Autorité bancaire européenne soit en mesure de régler les litiges les opposant avec effet contraignant.

Sur le site Internet de la GRC, on peut lire que le système d’identification en temps réel (ITR), initiative quinquennale qui a démarré en avril 2004, fait partie d’un grand projet de l’État visant l’accroissement de l’efficience du dépôt national des empreintes digitales et des casiers judiciaires du Canada.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la ...[+++] réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réci ...[+++]procité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une deman ...[+++]de antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

Nous accueillons avec plaisir le projet de loi C-12 qui simplifiera les règles relatives au dépôt des documents et à la conservation des dossiers des sociétés, ainsi que certaines procédures d'administration des sociétés, permettra d'utiliser de nouvelles techniques et d'offrir un meilleur service à toutes les régions du pays, améliorera l'efficience et l'efficacité de l'administration de la LSA et clarifiera le libellé de la loi, grâce à des modifications apportées aux versions française et anglaise et à l' ...[+++]utilisation d'une terminologie plus juste.

Ce groupe préconise l'utilisation généralisée de systèmes de dépôt de valeurs mobilières et d'inscription des données sur les transactions, car il estime que cela aura pour effet d'améliorer l'efficience des marchés monétaires.