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Employé non admissible
Employée non admissible

Translation of "translation of employée non admissible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
employé non admissible | employée non admissible

exempt employee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les règles énoncées dans le présent titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant admissible ou, s'il y a lieu, par un sous-traitant admissible, ou qui ont conclu un contrat légal avec ces derniers, et n'imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

5. The rules under this Title do not apply to, and do not create nationality restrictions for, natural persons employed or otherwise legally contracted by an eligible contractor or, where applicable, subcontractor.


5. Les règles énoncées dans le présent titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant admissible ou, s'il y a lieu, par un sous-traitant admissible, ou qui ont conclu un contrat légal avec ces derniers, et n'imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

5. The rules under this Title do not apply to, and do not create nationality restrictions for, natural persons employed or otherwise legally contracted by an eligible contractor or, where applicable, subcontractor.


5. Les règles énoncées dans le présent titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant admissible ou, s'il y a lieu, par un sous-traitant admissible, ou qui ont conclu un contrat légal avec ces derniers, et n'imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

5. The rules under this Title do not apply to, and do not create nationality restrictions for, natural persons employed or otherwise legally contracted by an eligible contractor or, where applicable, subcontractor.


5. Les règles énoncées dans le présent titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant admissible ou, s'il y a lieu, par un sous-traitant admissible, ou qui ont conclu un contrat légal avec ces derniers, et n'imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

5. The rules under this Title do not apply to, and do not create nationality restrictions for, natural persons employed or otherwise legally contracted by an eligible contractor or, where applicable, subcontractor.


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Comme il exige l'approbation de seulement 25 p. 100 des électeurs admissibles, et non celle de la majorité qui est nécessaire dans pratiquement toute autre élection démocratique et sensée, on pourrait penser que, tout à fait par hasard, il serait possible d'approuver un code foncier dans une proportion équivalant au nombre de personnes employées par la bande.

Coincidentally, where it is only requiring 25% of eligible voters, not the majority needed in just about every other common sense democratic election one can possibly think of, that can approve a land use code chain that equals the number of people employed by the band.




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translation of employée non admissible ->

Date index: 2024-03-26
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