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Translation of "translation of encore une référence " (French → English) :

Toute personne établie dans l'Union qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée “fournisseur de la substance”) ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance pertinente, en contenant ou en générant (ci-après dénommée “fournisseur du produit”) peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier complet relatif à la substance pertinente , soit une lettre d'accès à un dossier complet relatif à la substance , ou encore une référence à un dossier complet relatif à la substance pour lequel toutes les périodes de protection des donn ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('the substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('the product supplier'), may at any time submit to the Agency either a complete substance dossier for that relevant substance , a letter of access to a complete substance dossier, or a reference to a complete substance dossier for which all data protection periods have expired.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]

Toute personne établie dans l'Union européenne qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée "fournisseur de la substance") peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier complet relatif à la substance, soit une lettre d'accès au dossier complet relatif à la substance, ou encore une référence au dossier complet relatif à la substance pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, (hereinafter 'substance supplier') may at any time submit to the Agency either a complete substance dossier, a letter of access to a complete substance dossier, or a reference to a complete substance dossier for which all data protection periods have expired.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]

Toute personne établie dans l'Union européenne qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides ("fournisseur de la substance") ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance concernée, en contenant ou en générant ("fournisseur du produit") peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier relatif à la substance concernée, soit une lettre d'accès à un tel dossier, ou encore une référence à un tel dossier pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('product supplier'), may at any time submit to the Agency either a dossier for that relevant substance, a letter of access to such a dossier, or a reference to such a dossier for which all data protection periods have expired.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]

.en éliminant ici encore la référence aux députés McGuinty et Trudeau et en ajoutant.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-26]

—again striking reference to members of Parliament McGuinty and Trudeau, and that we add

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-11-26]

Pourtant, il y a des solutions. Par exemple, faire connaître aux fournisseurs tous les fonctionnaires qui ont le pouvoir d'accorder les contrats de moins de 25 000 $ en biens et services, et de moins de 100 000 $ en construction; et encore, se référer à l'Accord sur le commerce intérieur qui permet une politique particulière envers une région; ou encore, appuyer les organismes sans but lucratif à caractère économique afin d'accompagner les PME pour l'obtention des contrats fédéraux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-06-17]

But there are solutions, such as informing suppliers of all the officials who have the authority to award goods and services contracts valued at less than $25,000 and construction contracts valued at less than $100,000; using the agreement on internal trade, which allows a specific policy for a region; or supporting not-for-profit organizations with an economic mandate, in order to help SMEs win federal contracts.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-06-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-06-17]

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'effor ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-22]

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’effor ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-20]

Je n'ai pas encore fait référence à mes notes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-05-25]

I haven't referred to my notes yet.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-05-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-05-25]

[Traduction] Je vais encore faire référence à mes propos de mars dernier.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-08]

[English] I will again refer to my remarks made to you last March.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-12-08]

Actuellement, le seul texte de loi qui contient encore des références à la peine capitale est la Loi sur la défense nationale, qui stipule que si un militaire est déclaré coupable de trahison, il peut être condamné à la peine de mort.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-12-07]

Right now, and this will not be the case much longer, the only legislation that still contains references to capital punishment is the National Defence Act, which provides that a soldier found guilty of treason may be sentenced to death.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-12-07]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1998-12-07]

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Date index: 2023-05-20