Pour ce qui est de la motion visant l'article 33, j'ai indiqué, hier, qu'il s'agissai
t d'une disposition transitoire. J'en ai discuté avec les rédacteurs législatifs, et nous avons jugé qu'il serait préférable, dans le but d'éviter toute confusio
n, de laisser cette expression dans la disposition transitoire, puisqu'il existe déjà, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale , un régime de réglementation qui s'applique aux administrations portuaires et qui les obligent, si l
...[+++]'on se fie au libellé de la loi, à effectuer une évaluation des effets environnementaux.