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Remise d'une garantie d'exécution
Remise de la garantie de bonne exécution

Traduction de «translation of exécuter une remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise d'une garantie d'exécution

payment of a deposit or posting of a guarantee


remise de la garantie de bonne exécution

return of performance bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Au cas où le Canada et la Province ne renégocieraient pas une disposition de l’accord devenue impossible à exécuter ou remise en cause de la manière indiquée au sous-alinéa (1) dans les douze (12) semaines qui suivent le début des négociations à cette fin, l’affaire peut être renvoyée à un juge qui rend une décision sans appel et les dispositions de l’alinéa 12 des présentes s’appliquent, mutatis mutandis, à ce renvoi en arbitrage.

(3) In the event that Canada and the Province fail to renegotiate any provision of the Agreement which becomes impossible of performance or is otherwise frustrated as provided for in subparagraph (1) hereof, within twelve (12) weeks of the commencement of negotiations for that purpose, the matter may be referred to a Judge for final determination and the provisions of paragraph 12 hereof shall apply, mutatis mutandis, to such referral.


29.Ni Bombardier Inc., ni Transports Canada, ni Air Canada ne se sont assurés que la réglementation, les manuels et les programmes de formation permettaient aux équipages de conduite d’acquérir les connaissances nécessaires pour faire la transition au vol à vue pour l’atterrissage ou pour exécuter une remise des gaz, et ce en toute sécurité et avec régularité, dans les conditions qui prévalaient lors du vol de l’accident, notamment compte tenu du régime de l’avion au moment où la remise ...[+++]

Neither Bombardier Inc., nor Transport Canada, nor Air Canada ensured that the regulations, manuals, and training programs prepared flight crews to successfully and consistently transition to visual flight for a landing or to go-around in the conditions that existed during this flight, especially considering the energy state of the aircraft when the go-around was commenced.


La remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un autre État membre en exécution d'un mandat d’arrêt européen ne saurait être subordonnée à la possibilité d'une révision de la condamnation prononcée par défaut

The surrender of a person to the judicial authorities of another Member State pursuant to a European arrest warrant cannot be made subject to the possibility of judicial review of the conviction handed down in absentia


Selon l'avocat général M. Bot, les autorités judiciaires devant exécuter un mandat d’arrêt européen ne peuvent pas subordonner la remise d’une personne, jugée en son absence mais ayant eu connaissance du procès prévu, à la possibilité de réviser le jugement dans l’État membre d’émission du mandat

According to Advocate General Bot, the judicial authorities which are to execute a European arrest warrant cannot make the surrender of a person, convicted in their absence but aware of the scheduled trial, subject to a right to review the judgment in the Member State which issues the warrant


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Cela est incompatible avec le maintien d’une possibilité pour l’autorité judiciaire d'exécution de subordonner la remise d’une personne à la condition que la condamnation puisse être révisée afin de garantir ses droits de la défense, dans des circonstances telles que celles de l'espèce.

That solution is incompatible with any retention of the possibility for the executing judicial authority to make that surrender conditional on the conviction in question being open to review in order to guarantee the rights of the defence of the person concerned, in circumstances such as those in the present case.


2. En tout état de cause, une personne qui a été remise à l'État d'émission en vertu d'un mandat d'arrêt peut, sans le consentement de l'État d'exécution, être remise à un autre État que l'État d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:

2. In any case, a person who has been surrendered to the issuing State pursuant to an arrest warrant may, without the consent of the executing State, be surrendered to a State other than the executing State pursuant to an arrest warrant issued for any offence committed prior to his or her surrender in the following cases:


2. En tout état de cause, une personne qui a été remise à l'État membre d'émission en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut, sans le consentement de l'État membre d'exécution, être remise à un autre État membre que l'État membre d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:

2. In any case, a person who has been surrendered to the issuing Member State pursuant to a European arrest warrant may, without the consent of the executing Member State, be surrendered to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for any offence committed prior to his or her surrender in the following cases:


2. En tout état de cause, une personne qui a été remise à l'État membre d'émission en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut, sans le consentement de l'État membre d'exécution, être remise à un autre État membre que l'État membre d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:

2. In any case, a person who has been surrendered to the issuing Member State pursuant to a European arrest warrant may, without the consent of the executing Member State, be surrendered to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for any offence committed prior to his or her surrender in the following cases:


3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.

3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.


3)lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.

where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.




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translation of exécuter une remise ->

Date index: 2023-08-06
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