2. Après la période de cinq ans visée au paragraphe 1, les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'article 9, paragraphes 3 et 4, s'applique à l'ensemble des autres autorisations générales ou droits individuels d'utilisation et attributions du spectre aux fins des services de communications électroniques existant à la date du
2. After the five-year period referred to in paragraph 1, Member States shall take all appropriate measures to ensure that Article 9(3) and (4) apply to all remaining general authorisations or individual rights of use and spectrum allocations used for electronic communications services which existed on ..