Translation of "translation of farine d'animaux " (French → English) :

— vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles , modifié en particulier par le règlement (CE) n° 1923/2006 du 18 décembre 2006 , et le règlement (CE) n° 1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'alimentation des animaux adopté par la Commission à la suite du développement d' ...[+++]une méthode validée (voir la directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ) qui permet la détection de farine de viande et d'os provenant de mammifères dans les aliments pour animaux, même si ces aliments contiennent aussi de la farine de poisson, et qui reconnaît que le fondement de l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants n'est plus valable et que cette interdiction devrait être levée,

— vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles , modifié en particulier par le règlement (CE) n° 1923/2006 du 18 décembre 2006 , et le règlement (CE) n° 1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'alimentation des animaux adopté par la Commission à la suite du développement d' ...[+++]une méthode validée (voir la directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ) qui permet la détection de farine de viande et d'os provenant de mammifères dans les aliments pour animaux, même si ces aliments contiennent aussi de la farine de poisson, et qui reconnaît que le fondement de l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants n'est plus valable et que cette interdiction devrait être levée,

– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775), et le projet de règlement de la Commission (SANCO/3027/2004) présenté par la Commission à la suite du développement d'une méthode validée (directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ...[+++]), qui permet la détection de farine de viande et d'os provenant de mammifères dans les aliments pour animaux, même si ces aliments contiennent aussi de la farine de poisson, et qui reconnaît que la base de l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants n'est plus valable et que cette interdiction devrait être levée,

— vu l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants décrétée par la Commission en 2001, mesure de précaution introduite par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux et consolidée ultérieurement par le règlement ...[+++] (CE) n° 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) n° 999/2001, arrêtant les conditions dans lesquelles les États membres pourraient autoriser l'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation des animaux non ruminants (annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 tel que modifié),

4. déplore le manque d'harmonisation concernant l'interdiction des farines animales; demande une interdiction de la production d'aliments pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d'animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l'application des législations européenn ...[+++]es existantes concernant la prévention de l'ESB (traitement à 133º C sous 3 bar de pression et pendant vingt minutes; séparation garantie des MRS; etc.) et aussi longtemps que l'exclusion des cadavres d'animaux proposée par la Commission (COM(2000) 574 ) n'est pas entrée en vigueur;

L'utilisation de farines de poisson dans les aliments pour animaux est en effet déterminée par des considérations économiques; lorsque les prix des farines de poisson augmentent, les formulateurs les remplacent dans l'alimentation des animaux terrestres par d'autres sources de protéines d'origine végétale (soja, maïs et blé).