Translation of "translation of faute administrative " (French → English) :

Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des faute ...[+++]s commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi ...[+++]que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autre ...[+++]s États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?

relève que les déficiences de l'administration et de la fonction publique pourraient faire obstacle à une participation plus étroite des Afghans au processus de reconstruction; est convaincu par conséquent qu'il faut accorder plus d'attention à ces aspects importants; approuve l'idée consistant, pour la Commission et les États membres, à mettre sur pied un programme phare spécifique et à long terme pour renforcer l'administration publique en établissant un programme de formation, en apportant un concours pour la construction de lo ...[+++]caux ou l'utilisation de ceux qui existent, en établissant un lien avec le réseau des instituts d'administration publique de l'Union, ainsi qu'en exerçant un «tutorat» auprès d'instituts de la fonction publique dans plusieurs villes métropolitaines d'Afghanistan, comme Kaboul, Herat et Mazar-i-Sharif;

Étant entendu que l'article 3 de la loi 241/1990 et l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991 prévoient l'obligation de motivation des actes administratifs, et compte tenu de l'obligation de motivation des actes de l'administration publique visée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, faut-il considérer que l'article 21 octies, paragraphe 2, premier alinéa, de la loi 241/1990, tel qu'interprété par la jurisprudence ...[+++]administrative, est compatible avec l'article 1er de la loi 241/1990, qui oblige l'administration à appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et, partant, que l'interprétation et l'application de la possibilité reconnue à l'administration de compléter la motivation des décisions administratives au cours de la procédure sont conformes et admissibles?

L'agence suédoise pour le développement de l'administration indique, dans son rapport intitulé «Criteria for 24/7 agencies in the networked public administration» (critères applicables aux bureaux disponibles 24h/24 et 7 jours sur 7 dans l'administration publique en réseau) qu'il faut concevoir les services destinés aux handicapés dans une perspective plus large, qui tienne compte de différences liées aux exigences particulières. Le gouvernement a récemment décidé de charg ...[+++]er l'Agence pour le développement de l'administration de stimuler la mise en place de bureaux disponibles 24h/24 et 7 jours sur 7.