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Confection d'un titre faux
Constatation fausse émanant d'un particulier
Création d'un titre faux
Falsification d'un titre
Fausse constatation dans un titre
Faux dans les titres
Faux document de voyage
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux matériel
Faux titre de voyage
Faux-titre
Feuillet de faux-titre
Feuillet de titre
Transfert de titre de propriété
Translation du titre de propriété

Translation of "translation of faux dans les titres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre

forgery of a document


faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques

forgery of a document by a public official


faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques

forgery of a document by a public official




confection d'un titre faux | constatation fausse émanant d'un particulier | fausse constatation dans un titre | faux immatériel | faux intellectuel

false certification | private false certification


feuillet de faux-titre | feuillet de titre

half-title leaf | title-leaf


faux document de voyage [ faux titre de voyage ]

fraudulent travel document


faux-titre

bastard title [ fly title | half-title | mock title | half title ]


transfert de titre de propriété [ translation du titre de propriété ]

property passing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que les tâches de l’Office continuent à inclure la préparation des dispositions législatives et réglementaires dans les domaines d’activité de l’Office, y compris lorsqu’il s’agit d’instruments relevant du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des instruments de protection de l’euro contre le faux-monnayage.

The Office’s tasks should continue to comprise the preparation of legislative and regulatory provisions in the areas of activity of the Office, including relevant instruments which fall under Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and instruments on the protection of the euro against counterfeiting.


Enfin, il faudra réviser les différentes versions linguistiques de la proposition de règlement du Conseil: dans la version espagnole tout au moins, la modification proposée à l'article 5, titre, du règlement (CE) n° 1338/2001 envisage de remplacer le titre original "Obligation de transmission des fausses pièces pour identification" par "Obligation de transmission des faux ...[+++]

Lastly, the various language versions of the proposal for a Council Regulation will have to be revised, since - at least in the Spanish version - the proposed amendment to the title of Article 5 of Regulation (EC) 1338/2001 involves changing the original title ‘Obligation to transmit counterfeit coins for identification’ to ‘Obligation to transmit counterfeit notes’, when in fact the title should be changed to ‘Obligation to transm ...[+++]


il ne doit pas se créer de faux marchés des titres de la société visée, de la société offrante ou de toute autre société concernée par l'offre de sorte que la hausse ou la baisse des cours des valeurs devienne artificielle et que le fonctionnement normal des marchés soit faussé;

false markets must not be created in the securities of the offeree company, of the offeror company or of any other company concerned by the bid in such a way that the rise or fall of the prices of the securities becomes artificial and the normal functioning of the markets is distorted;


(2) La lutte contre le faux monnayage ne peut pas être organisée uniquement au niveau de la zone euro. À cette fin, le Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures concernant l'euro en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne (c'est-à-dire le troisième pilier). De surcroît, le règlement (CE) n° 1339/2001 du Conseil étend les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique(2).

(2) The fight against counterfeiting cannot be dealt with only at a euro area level; to this effect, the Council of the European Union has taken measures in relation to the euro under Title VI of the Treaty on European Union (i.e. the third pillar); also, Council Regulation (EC) No 1339/2001 extends the effects of Council Regulation (EC) No 1338/2001 to those Member States which have not adopted the euro as their single currency(2).


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On ne saurait retenir au titre de seul critère la capacité de fournir une contribution sur le thème de l'euro et du faux-monnayage.

An ability to make a contribution, whatever it may be, on the issues of the euro and counterfeiting is not a sufficient criterion.


(11) Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au su ...[+++]

(11) It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the co ...[+++]


(4) Les mesures à prendre pour la protection de l'euro contre le faux monnayage concernent la Communauté au titre de ses responsabilités à l'égard de la monnaie unique. La protection juridique de l'euro ne peut pas être obtenue de manière satisfaisante par les États membres individuellement en raison du fait que les billets et les pièces en euros seront mis en circulation au-delà des territoires des États membres participants.

(4) Measures to protect the euro against counterfeiting concern the Community as part of its responsibility in respect of the single currency; the legal protection of the euro cannot be satisfactorily ensured by the individual Member States alone, since euro notes and coins will circulate beyond the territories of the participating Member States.


Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de ...[+++]

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instrumen ...[+++]


Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, seront obligés de vérifier de manière appropriée l'authenticité des billets et des pièces en euros qu'ils reçoivent et de retirer de la circulation et de remettr ...[+++]

It is necessary to provide for credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, to be under an obligation to make appropriate checks on the authenticity of euro notes and coins which they receive and to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and ...[+++]


Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet d ...[+++]

It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the co ...[+++]




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translation of faux dans les titres ->

Date index: 2023-06-25
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