Nous aimerions voir les trois dernières recommandations repris
es dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions
financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions
financières soit modifiée de manière à constituer une
...[+++] obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.We would like to see the three final recomme
ndations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legiti
mate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that
financial institution legislation be modified
so as to m ...[+++]ake funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.