Elle avait, en effet, été amenée à considérer les aides en question comme incompatibles avec le Marché commun non pas du fait de leur finalité (recherche, vulgarisation), mais à cause de leur mode de financement, ce dernier comportant une taxe parafiscale pouvant frapper également les produits importés des autres Etats membres.
It had considered the aid in question incompatible with the common market not because of its purpose (research, dissemination of results) but because of how it was financed, including a parafiscal charge which was also imposed on products imported from other Member States.