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Contrat de gré à gré
Contrat hors bilan
Contrat hors bilan sur titres de propriété
Contrat négocié hors bourse
Hors contrat
Paiement de voyages hors contrat
Vente hors-contrat

Translation of "translation of hors contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement de voyages hors contrat

non-contractual travel payment














contrat hors bilan sur titres de propriété

off-balance sheet contract based on equities


contratgocié hors bourse [ contrat de gré à gré ]

over-the-counter contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle imposerait aux compagnies aériennes de rédiger un contrat exposant clairement le service offert et les conditions appliquées, de manière à ne pas laisser de décisions importantes à leur discrétion ou à des conditions spéciales hors contrat.

The legislation would require airlines to draft a contract clearly setting out the service offered and the conditions applied, so as not to leave important decisions to their discretion or to special conditions outside the contract.


La présente directive établit des règles relatives aux informations à fournir pour les contrats à distance, les contrats hors établissement et les contrats autres que les contrats à distance et hors établissement.

This Directive establishes rules on information to be provided for distance contracts, off-premises contracts and contracts other than distance and off-premises contracts.


Le professionnel devrait fournir au consommateur des informations claires et exhaustives avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou toute offre du même type.

The trader should give the consumer clear and comprehensible information before the consumer is bound by a distance or off-premises contract, a contract other than a distance or an off-premises contract, or any corresponding offer.


La définition d’un contrat hors établissement devrait également viser des situations dans lesquelles le consommateur est sollicité personnellement et individuellement dans un contexte hors établissement, mais où le contrat est conclu immédiatement après, dans l’établissement commercial du professionnel ou par le recours à une technique de communication à distance.

The definition of an off-premises contract should also include situations where the consumer is personally and individually addressed in an off-premises context but the contract is concluded immediately afterwards on the business premises of the trader or through a means of distance communication.


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Une unité commerciale est réputée exister lorsque les biens ou services fournis au titre du contrat lié ont trait à l'exécution du contrat à distance ou du contrat hors établissement, selon le cas, ou à l'utilisation des biens ou des services fournis au titre du contrat à distance ou hors établissement.

A commercial unit shall be deemed to exist where the goods or services provided under the linked contract are related to the performance of the distance contract or of the off-premises contract, as the case may be, or to the use of the goods supplied or the services provided under such distance or off-premises contract.


Une unité commerciale est réputée exister lorsque les biens ou services fournis au titre du contrat lié ont trait à l'exécution du contrat à distance ou du contrat hors établissement, selon le cas, ou à l'utilisation des biens ou des services fournis au titre du contrat à distance ou hors établissement.

A commercial unit shall be deemed to exist where the goods or services provided under the linked contract are related to the performance of the distance contract or of the off-premises contract, as the case may be, or to the use of the goods supplied or the services provided under such distance or off-premises contract.


E. considérant que les nouvelles formes de contrat, hors normes ou assouplissant les contrats standards (tels que, par exemple, les contrats à temps partiel, les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires proposés par des agences d'intérim, les contrats renouvelés aux travailleurs indépendants, les contrats de projet) sont, pour certaines, précaires par nature et, à l'heure actuelle, de plus en plus courantes sur les marchés du travail en Europe,

E. whereas new forms of non-standard contracts and flexible standard contracts (e.g. part-time contracts, fixed-term contracts, temporary contracts through employment agencies, recurring freelance contracts and project contracts), some of which are non-secure in nature, today are increasingly common in the European labour market,


D. considérant que les nouvelles formes de contrat, hors normes ou assouplissant les contrats standards (tels que, par exemple, les contrats à temps partiel, les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires proposés par des agences d'intérim, les contrats renouvelés aux travailleurs indépendants, les contrats de projet) sont, pour certaines, précaires par nature et, à l'heure actuelle, de plus en plus courantes sur les marchés du travail en Europe,

D. whereas new forms of non-standard contracts and flexible standard contracts (e.g. part-time contracts, fixed-term contracts, temporary contracts through employment agencies, recurring freelance contracts and project contracts), some of which are non-secure in nature, today are increasingly common in the European labour market,


dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du ter ...[+++]

in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract d ...[+++]


Dans le domaine de la coopération judiciaire, en plus d'une initiative sur la loi applicable aux obligations hors contrat, j'espère sincèrement qu'il sera possible de présenter au Conseil un projet de règles minimales garantissant dans toute l'Union un niveau adéquat d'assistance juridique dans les procès transfrontaliers.

Turning to judicial cooperation, in addition to an initiative on the law applicable to non-contractual obligations, I sincerely hope that it will be possible to present to the Council a proposal for minimum standards ensuring an appropriate level of legal aid in cross-border proceedings.




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Date index: 2022-11-05
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